La loi 2002-102... en théorie


L
a loi 2002-102 rénovant l'action sociale et médico-sociale* ainsi que la loi 2005-102 sont venues modifier les prérogatives des lois du 30 juin 1975 fixant les principes fondamentaux de l'accompagnement.


En réalité, il est important de préciser que les lois de 1975 étaient décomposées en deux parties distinctes :

  • Loi 75-534 proposant des dispositifs généraux pour les personnes handicapées, rénovée par la loi 2005-102 (Éviter la stigmatisation des personnes handicapées)
  • Loi 75-735 définissant les structures spécialisées du champ social et médico-social, rénovée par la loi 2002-102 (Enrayer la ségrégation des personnes handicapées)
Ces deux lois sont indissociables de la volonté théorique de la société à inventer une nouvelle culture du handicap mais pour aujourd'hui, intéressons-nous à la loi 2002-102, finalement très actuelle (et relativement théorique) si j'en crois les revendications de mes collègues de travail et mes observations sur mon terrain de stage.
L'esprit de la loi 2002-102
Essentiellement tournée vers l'usager en tant que sujet de droits et acteur de son parcours, la loi 2002-102 se donne pour objectif d'enrayer la logique de ségrégation, notamment instituée par la notion de placement en établissements spécialisés. En effet, la loi de 1975 a amené à placer des personnes en des lieux qui faisaient réponse à leurs difficultés.
A l'heure où le handicap est vu comme "une restriction de participation à la vie sociale"** plutôt que comme la "désignation" unique d'une personne, il a été reconnu comme indispensable de diversifier les modes d'accompagnement et de placer la personne comme actrice de son parcours, et non plus comme bénéficiaire d'une quelconque aide.
Ce qui a amené la loi 2002-102
- L'évolution des pratiques : de nouvelles formes d'interventions, souvent amenées par des initiatives privées, avaient vu le jour depuis la loi de 1975, certaines n'étant pas reconnues comme légales. Il était donc temps de rénover la logique de "case", consistant à classifier de manière pointue les différents types de handicap.
- La place de l'usager au sein de l'institution était à redéfinir
- L'inadéquation des besoins d'accueil des usagers avec les disponibilités dans les institutions (manque de places mais également manque de formation et de compétences dans certains établissements)
- L'absence de partenariats, notamment entre les acteurs et les "financeurs". En d'autre termes, il était devenu essentiel d'insister sur la valeur de l'évaluation pour justifier les financements offerts aux établissements. Il est arrivé par exemple que les instances tarifaires financent les projets de certains établissements sans en connaître le contenu.
Les orientations de la loi 2002-102
La place de l'usager
L'usager n'est plus un bénéficiaire mais un acteur, en ce sens où il est sujet de droits et a des aspirations auxquelles il convient de se rapprocher dans la mesure du possible. Pour cela, sept outils ont été imposés à tous les établissements sociaux et médico-sociaux :
  • La charte de la personne accueillie (voir un exemple ici)
  • Le règlement de fonctionnement, fixant les droits et obligations de chacun
  • Le contrat de séjour, ou Projet individualisé de la personne accueillie, précisant la nature et les objectifs de l'accompagnement. Dans le meilleur des cas, le projet est élaboré en présence de la personne concernée et/ou de la famille et tente de mettre en adéquation les aspirations de la personne et les possibilités de l'établissement. J'ai comme l'impression que cette mesure n'est pas évidente partout mais je manque d'objectivité et d'informations à ce sujet.
  • Le livret d'accueil qui doit obligatoirement comporter la charte de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement et qui est délivré à la personne accueillie ou à la famille le cas échéant (voir un exemple ici)
  • Le projet d'établissement, valable 5 ans, doit comporter les objectifs de l'établissement en terme de coordination, d'évaluation ou encore d'organisation et de fonctionnement. Il doit également comporter les éléments relatifs à l'animation, la vie collective et la socialisation des personnes accueillies.
  • Le recours à un médiateur, pouvant intervenir en cas de litige entre l'usager/famille et l'établissement. Il me semble que la désignation des médiateurs se fait par le Conseil Régional. Information à confirmer...
  • Le Conseil de la Vie Sociale doit permettre de rendre la parole aux usagers et remplace le conseil d'établissement.
Les missions élargies
Diversifier les établissements et services, les modes d'accompagnement et favoriser les expérimentations.

L'amélioration du pilotage

Mise en place de schémas départementaux et régionaux, documents permettant d'évaluer les besoins à moyen terme et de proposer des réponses en évaluant leur viabilité.
Le partenariat entre décideurs et acteurs
Cette mesure est relativement centrée sur l'évaluation avec une auto-évaluation obligatoire de la part des établissements et une évaluation externe tous les 7 ans.
J'ai entendu une fois, je ne sais plus vraiment quand ni par qui, que l'intérêt de la complémentarité des droits et obligations pour chacun était avant tout le refus de l'oppression mais également de la victimisation. La loi 2002-102 a voulu rétablir cette notion de droits et devoirs pour l'usager comme pour les institutions sociales et médico-sociales. Je ne pense pas me tromper si j'affirme que nous n'en sommes pas là aujourd'hui. Pourtant, je pense qu'il est dans le devoir de tout (futur) travailleur social de lutter pour l'application de ces principes, dans les valeurs que la loi souhaite promouvoir.
* Lorsque j'ai rédigé cet article, j'ai tenté de le faire avec le maximum d'objectivité. Cela dit, j'ai fait avec ce que je savais et j'ai essayé de simplifier certains aspects. Ce résumé n'est donc certainement pas complet.
** Définition amenée en premier lieu par l'Organisation Mondiale de la Santé (je ne sais pas vraiment en quelle année)

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