Les missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Les missions de la Protection Judiciaire de la JeunesseLa Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a été mise en place par l'ordonnance du 2 février 1945 au sein du Ministère de la justice et a aujourd'hui pour missions :
  • L'insertion professionnelle et sociale des mineurs en danger ou délinquants
  • Le suivi éducatif des jeunes mineurs incarcérés
  • La permanence éducative auprès du tribunal
Le service de la PJJ travaille avec les juridictions compétentes en matière de justice des mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. Il collabore avec le procureur de la république et les avocats.
Je souhaiterais donc vous présenter aujourd'hui les mesures qui sont confiées par les juridictions aux services de la PJJ. Mais avant cela, je souhaiterais revenir sur la différenciation que fait la justice entre le mineur en danger et le mineur délinquant. Nous sommes là dans le domaine du judiciaire ; autrement dit, la décision du juge des enfants s'impose à la famille et au jeune mineur.
Dans le cas de l'enfance en danger, la mesure sera prise au titre de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger pour l'assistance éducative. La procédure débute en général par un signalement à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou directement au parquet. Si la situation de danger est avérée, l'affaire passe aux mains de la justice ; en première audience de cabinet, le juge des enfants pourra prononcer des mesures provisoires de protection et d'investigation en attendant la décision définitive.
Dans le cas du traitement de la délinquance, la procédure est toute autre et s'appuie sur l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la prévention de la délinquance. Après l'arrestation, le mineur est conduit en garde à vue afin de subir un interrogatoire. En attendant le jugement, des mesures peuvent être décidées pendant une audience de cabinet. Le juge des enfants peut ensuite décider la relaxe ou la condamnation (mesure éducative, sanction éducative, peine). A tous les stades de la procédure, l'avocat doit être présent.
C'est donc dans ce cadre que les services de la PJJ vont être mandatés pour faire appliquer les mesures décidées par le juge des enfants.
Celles-ci sont de plusieurs types :
  • Les mesures d'investigations
  • Les mesures éducatives
  • Les mesures de probation et de contrôle ainsi que les peines
  • Les sanctions éducatives

Pour commencer, je vous présente un schéma qui récapitule les trois mesures d'investigations possibles. Celles-ci permettent au juge, à échelle graduelle, de mieux connaître le mineur et de le juger en toute connaissance de cause. Le temps de l'investigation, un placement peut être effectué si cela s'avère nécessaire.
Éducateur, ce métier impossible - Les mesures d'investigation PJJPour l'Investigation à Orientation Éducative, les travailleurs sociaux produisent une série de propositions au juge pour enfants, propositions qu'il est libre d'accepter ou non.
Les mesures éducatives sont au nombre de six. Il s'agit d'une forme de sanction prise à l'égard d'un mineur délinquant quelque soit son âge.
Éducateur, ce métier impossible - Les mesures éducatives PJJQuelques informations au sujet des placements :
  • Le FAE accueille des mineurs en danger, délinquants ou des jeunes majeurs
  • Le CPI accueille des mineurs en urgence pour trois mois. L'établissement est chargé de travailler autour de la santé, la psychologie du mineur, l'aspect scolaire et professionnel, le contexte familial ou encore le comportement. Les travailleurs sociaux font ensuite des propositions au magistrat
  • Le CER consiste en des séjours de rupture au sein desquels seulement 6 à 8 mineurs sont placés. Le placement peut aller jusqu'à 6 mois
  • Le CEF est réservé aux mineurs multirécidivistes de 13 à 18 ans selons trois possibilités : ils sont sous contrôle judiciaire, en liberté conditionnelle ou ont un sursis avec mise à l'épreuve. Le placement est de 6 mois et peut être reconduit une fois. Si le mineur ne respecte pas ses obligations, l'incarcération est possible

Parlons à présent des mesures de probation et de contrôle ou des peines. Pour ces mesures, le mineur doit avoir entre 13 et 16 ans puisqu'il s'agit de sanctions pénales.
Éducateur, ce métier impossible - Les mesures de probation PJJ
Enfin, les sanctions éducatives ont été créées par la loi Perben du 9 septembre 2002 sur l'orientation et la programmation pour la justice dans le but de répondre aux actes commis par les 10-13 ans sans pour autant abaisser la majorité pénale. Ainsi, les mineurs entre 10 et 18 ans peuvent se voir prononcer ces mesures.
  • Confiscation d'un objet ayant servi à la commission de l'infraction
  • Interdiction de paraître, pour une durée maximale de un an, dans les lieux où l'infraction a été commise
  • Interdiction de rencontrer la victime (maximum un an)
  • Interdiction pour une durée maximale d'un an de rentrer les co-auteurs
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • Obligation de suivre un stage de formation civique pour une durée maximale d'un mois

Un petit rappel avant de terminer. Quatre âges demeurent important en matière judiciaire :
- Avant l'âge de 10 ans, le mineur ne peut recevoir qu'une mesure éducative.
- Entre 10 et 13 ans, le juge des enfants peut imposer au mineur une mesure éducative ou sanction éducative.
- Entre 13 et 16 ans, la mesure éducative, la sanction éducative et la sanction pénale sont possibles avec toutefois une excuse de minorité (la peine maximale encourue est la moitié de celle prévue pour les adultes)
- Enfin, les mineurs entre 16 et 18 ans peuvent se voir retirer l'excuse de minorité depuis la réforme de Mars 2007 et la loi Dati du 10 août 2007.
En lisant le dernier article que j'avais rédigé dans cette rubrique, La justice des mineurs 1945-2004, on s'aperçoit aisément du lent glissement vers une justice de plus en plus répressive. On en viendrait à se demander : à quand les sanctions éducatives à 5 ans ?
Je trouve que ça fait quand même réfléchir au monde dans lequel nous vivons aujourd'hui et qui semble aller de plus en plus mal. Ce sera quoi la suite ?

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