L'indemnité légale de licenciement doublée

Publié le 21 juillet 2008 par Gestion De Paie

L'indemnité légale de licenciement doublée :

Un décret en date du 18 juillet 2008, publié au journal officiel du 19 juillet 2008, double le montant de l'indemnité légale que l'employeur doit verser à un salarié qu'il licencie.

Ainsi, le nouvel article R1234-2 du Code du Travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté (contre un dixième jusqu'à ce jour), auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Jean-Louis GABRIEL - infodroitservice.fr

Source: Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail


Simulation pour un Salaire moyen de 1500 euros:

  • Avec 1 an d'ancienneté 300 (1500/5)
  • 2 ans d'ancienneté 600 (1500/5*2)
  • 3 ans d'ancienneté 900 (1500/5*3)
  • 4 ans d'ancienneté 1200 (1500/5*4)
  • 5 ans d'ancienneté 1500 (1500/5*5)
  • 6 ans d'ancienneté 1800 (1500/5*6)
  • 7 ans d'ancienneté 2100 (1500/5*7)
  • 8 ans d'ancienneté 2400 (1500/5*8)
  • 9 ans d'ancienneté 2700 (1500/5*9
  • 10 ans d'ancienneté 3000 (1500/5*10)
  • 11 ans d'ancienneté 3200 (1500/5*10 + 1500*2/15)
  • 12 ans d'ancienneté 3400 (1500/5*10 + 1500*2/15*2)
  • 13 ans d'ancienneté 3600 (1500/5*10 + 1500*2/15*3)
  • 14 ans d'ancienneté 3800 1500/5*10 + 1500*2/15*4