Lu sur le site de David Taté.
La Loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008 prévoit un nouveau mode de rupture amiable conventionnelle du contrat à durée indéterminée qui implique notamment une demande d'homologation
Un Arrêté du 18 juillet 2008 fixe les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée :
- Article L1237-14 du Code du travail:
- "...A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
- L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
- La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
- L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention..."