Que cache ce motif de rupture "83. Rupture pour fait du prince" prévu sur l'attestation Assedic ?

Définition (source):

• Le fait du prince:
• Acte du souverain faisant usage de son autorité
• Acte arbitraire du gouvernement ou d'une personne détenant une autorité quelconque
• Considérés comme le "fait du prince", les gratifications, quoique stimulantes, appartiennent à des méthodes de gestion qui encourent le risque d'être jugées arbitraires

Le dictionnaire Social RFSocial de Septembre 2008 précise:
"...Fait du prince - Le fait du prince est un cas de force majeure particulier consistant dans une prescription de l'administration, accomplie dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique..."