L'organisme de recouvrement et de coordination de Sécurité sociale du Régime général des salariés le plus connu est l'URSSAF.
Il existe aussi un régime propre aux activitées liées à l'agriculture (*): la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Mutualité sociale agricole est un système de protection qui fait partie intégrante de l'organisation de la sécurité sociale (source) mais reste spécifique en matière de gestion de la paie:
- Bien qu'adhérentes à Net-entreprises.fr, les MSA disposent de leurs propres dessin d'enregistrement de déclaration d'embauche (DUE)
- Ainsi que de formulaires Cerfa spécifiques relatifs aux attestations de salaires d'indemnités journalières
- Toutes les déclarations sociales MSA sont nominatives
- De ce fait, la procédure de déclaration annuelle de données sociales (DADS) n'est pas admise aux MSA car inutile en raison des déclarations mensuelles et trimestrielles nominatives
L'absence de procédure DADS engendrait une contrainte:
L'administration fiscale (et l'INSEE) ne disposant pas des éléments de rémunérations des salariés pour ses contrôles et pré-remplir les formulaires de déclaration d'impôts sur le revenus, l'employeur était obligé de:
- Soit transmettre directement à l’administration fiscale les données salariés habituellement déclarées sur imprimés Cerfa 2460
- Soit télédéclarer par la procédure magnétique spécifique dite "TD bilatérale" (la procédure bilatérale est un mode de transmission automatisé des déclarations de salaires perçus par les salariés relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale que les employeurs sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale)
La nouveauté au régime de mutualité social agricole (MSA):
La direction générale des finances publiques (DGFIP) en accord avec la CNAV TDS s'est engagée à permettre aux employeurs visés par l'article 39 C annexe III au code général des impôts de produire les données fiscales prévues par la déclaration 2460 appelée aussi procédure de transfert des données bilatérales fiscales, dans la DADS-U.
En conséquence , les employeurs concernés peuvent, s'ils le souhaitent, déclarer les salariés dans un fichier DADS-U dématérialisé en EDI (Via Net-entreprises.fr) après option préalable de leur MSA.
(*) Par exemple, les activités liées à la cultures végétales, entretien des parcs et jardins, exploitations forestières, élevage d'animaux, production de viande, lait et d'oeufs, parcs zoologiques, apiculture, sériciculture, héliciculture, production, dressage et entraînement des chevaux, chasse et aussi les sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles
Site internet de la MSA
CERFA 10143*12 N° 2460 (pdf)
Procédure et cahier des charges de TD bilatérale(pdf)