Depuis juillet 2007, le conjoint du chef d'entreprise participant de manière régulière à une activité professionnelle avec son époux doit obligatoirement choisir l'un des trois statuts prévus par la loi :
- conjoint associé
- conjoint collaborateur
- conjoint salarié
Ces statuts sont réservés aux époux et aux personnes liées par un Pacs (sauf pour le conjoint salarié qui peut être adopté si le couple est en concubinage).
Le statut du conjoint associé : les époux détiennent chacun des parts sociales dans la société, ce qui leur donnera droit à des bénéfices à concurrence de leur nombre de parts. La responsabilité du conjoint est limitée au prorata de ses parts dans la société, sauf s'il est co-gérant et qu'il commet des erreurs de gestion. Il bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale ou de celui des professions indépendantes, en fonction de sa situation. Pour être conjoint associé, il faut être mentionné dans les statuts de la SARL et déternir des parts sociales.
Le statut du conjoint collaborateur : adopté par le conjoint d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire de SARL qui collabore à l'entreprise de manière régulière et effective, sans percevoir de rémunération et sans être associé de la société. Il est affilié au régime de retraite de base et complémentaire des indépendants (RSI) et pour la maladie, il ne cotise pas mais bénéficie des remboursements de soins à titre d'ayant droit de son conjoint. Ce statut doit être déclaré au Centre de Formalités des entreprises (CFE).
Le statut du conjoint salarié : l'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié. Ce dernier est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, il perçoit un salaire proportionnel à sa qualification et ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise. Il peut s'agir d'une activité à temps partiel, en CDI ou en CDD. Son régime social est le même qu'un salarié et il a droit aux mêmes prestations maladie et retraite. Il est également couvert par les Assedics en cas de chômage. Le statut fait l'objet d'une déclaration d'embauche à l'Urssaf.
- conjoint associé
- conjoint collaborateur
- conjoint salarié
Ces statuts sont réservés aux époux et aux personnes liées par un Pacs (sauf pour le conjoint salarié qui peut être adopté si le couple est en concubinage).
Le statut du conjoint associé : les époux détiennent chacun des parts sociales dans la société, ce qui leur donnera droit à des bénéfices à concurrence de leur nombre de parts. La responsabilité du conjoint est limitée au prorata de ses parts dans la société, sauf s'il est co-gérant et qu'il commet des erreurs de gestion. Il bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale ou de celui des professions indépendantes, en fonction de sa situation. Pour être conjoint associé, il faut être mentionné dans les statuts de la SARL et déternir des parts sociales.
Le statut du conjoint collaborateur : adopté par le conjoint d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire de SARL qui collabore à l'entreprise de manière régulière et effective, sans percevoir de rémunération et sans être associé de la société. Il est affilié au régime de retraite de base et complémentaire des indépendants (RSI) et pour la maladie, il ne cotise pas mais bénéficie des remboursements de soins à titre d'ayant droit de son conjoint. Ce statut doit être déclaré au Centre de Formalités des entreprises (CFE).
Le statut du conjoint salarié : l'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié. Ce dernier est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, il perçoit un salaire proportionnel à sa qualification et ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise. Il peut s'agir d'une activité à temps partiel, en CDI ou en CDD. Son régime social est le même qu'un salarié et il a droit aux mêmes prestations maladie et retraite. Il est également couvert par les Assedics en cas de chômage. Le statut fait l'objet d'une déclaration d'embauche à l'Urssaf.