La déclaration de la retenue à la source 2494 accompagne le versement à la recette des impôts des sommes retenues, en application des articles 182 A et 182 B du CGI, sur les sommes versées par les débiteurs de revenus de source française à des personnes domiciliées ou établies hors de France.

L'Arrêté du 24 décembre 2008 fixe les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.

Numéro d'Imprimé : 2494 - Numéro C.E.R.F.A : 10325*n

La déclaration n° 2494 doit être déposée en double exemplaire à la recette des impôts du lieu du domicile ou du siège de la partie versante, en même temps que le versement des retenues.
Lorsque le débiteur des revenus n'a pas d'établissement en France, la déclaration n° 2494 doit être déposée, en même temps que le versement des retenues, à la recette des impôts des non résidents :

• Service des impôts des entreprises étrangères
• 10 rue du Centre
• TSA 20 011
• 93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
• Tel : +33(0)1 57 33 85 00
• e-mel : sie.entreprises-etrangeres ( at ) dgi.finances.gouv.fr

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