Quelles sont les pièces demandées par le contrôleur Urssaf pour vérifier l'application de la législation de Sécurité sociale, assurance chômage et de la garantie des salaire AGS
Documents sociaux
- Livres, fiches individuelles et bulletins de paie
- DADS et Tableaux Récapitulatifs annuels
- Déclarations de l'année en cours
- Certificat de validation TDS normes
- Convention collective applicable dans l'entreprise
- Registre unique du personnel
- Contrats de travail ouvrant droit a une exonération de cotisations
- Etat justificatif des réductions de charges sur les bas salaires
- Etats justificatifs des aides et allègements liés à la réduction du temps de travail
- Accord de réduction du temps de travail
- Convention ARTT conclue entre l'Etat et l'entreprise ou déclaration adressée a la DDTEFP
- Contrats de retraite et prévoyance
- Etats annuels CNPO
- Déclarations a la CCVRP
Documents comptables, financiers administratifs et juridiques
- DAS2 (honoraires et commissions)
- Balances générales, bilans et comptes de résultats
- Livres de comptabilité et pièces comptables
- DADS des 3 demières années, bordereaux de l'année en cours
- Etat de rapprochement comptabilité/DADS
- Pièces justificatives de frais de déplacements
- Comptabilité du Comité d'entreprise
- Comptabilité du Comite des Oeuvres sociales ou de 1'Amicale du personnel
- Etat fiscal des stock options
- Déclarations fiscales et sociales des revenus professionnels des 4 dernières années
- Justifications des déductions provenant d'autres activites indépendantes
- Compte administratif et pièces comptables
- Extrait de votre inscription au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers
- Statuts et registres des déliberations
- Contrats et accords liés a l'épargne salariale (participation, interessement, PEE, PPESV, etc)
- Rapports du Commissaire aux comptes
- Conclusions du dernier contrôle fiscal
Pour le compte de l'UNEDIC ( Pôle emploi-Assedic):
- Double des déclarations de régularisation annuelle (DRA) adressées aux ASSEDIC
- Double des attestations mensuelles individuelles adressées aux ASSEDIC concernant les salariés intermittents du spectacle
- Avis de versement adressés a l'ASSEDIC
- Avis de l'ASSEDIC sur la participation du mandataire social au régime d'assurance chômage
- Le contrat frais de santé (mutuelle)
- les avenants ainsi que l'attestation de votre assureur mentionnant qu'il s'agit d'un « contrat responsable »
- Le tableau ou la plaquette des prestations assurées
Retraite Obligatoire
- ARRCO: Les bordereaux d'appel de cotisations ainsi que la répartition des taux entre les parts patronale et salariale.
- AGIRC: Les bordereaux d'appel de cotisations ainsi que la répartition des taux entre les parts patronale et salariale.
Retraite supplementaire
- Le ou les contrats et avenants. Les bordereaux d'appel de cotisations ainsi que la répartition des taux entre les parts patronale et salariale.
Retraite a prestations definies
- Le ou les contrats et avenants. Les statuts du régime, le courrier adresse à l'URSSAF concernant le choix de l'option. (rente ou financement).
Prévoyance-Frais de Santé
- Le ou les contrats de prévoyance et avenants.( décès, invalidité, maladie, etc...) ainsi que les bordereaux d'appel de cotisations.
- Maintien de salaire: Concernant les garanties maintien de salaire (suspension du contrat de travail en cas de maladie): copie de l'article de la convention collective, l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, etc
- ventilation de la cotisation patronale correspondant a l'obligation conventionnelle ou légale (loi de mensualisation )
Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Contrôle Urssaf