Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite (Cass soc. 3 juin 2009. pourvoi n° 08-41037)

Un salarié avait demandé la requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l’employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail.

Après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l’article L. 1242-12 du code du travail, les juges du fond avaient alloué l’ indemnité de requalification mais avaient débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture de ce contrat à durée indéterminée en retenant que l’employeur avait, en cours d’instance, proposé au salarié de le réintégrer et que ce dernier avait refusé ce dont elle avait déduit que la rupture lui était imputable.

Pour la cour de cassation, lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite.

Référence :

Cour de Cassation, ch.soc, 3 juin 2009 – voir le document