Par souci de simplification des formalités administratives, la DADS-U intègre les données de la déclaration prud'homale permettant d'inscrire les salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections prud'homales en 2008.

Les déclarants devront remplir chaque année l'ensemble des champs concernés qu'il y ait ou non une élection prud'homale. Cette déclaration devient donc permanente.

Si les rubriques nécessaires à l'établissement de la liste électorale prud'homale ne sont pas renseignées, la déclaration ne sera pas acceptée et sera retournée à l'employeur pour une mise en conformité.

Le code de la section prud'homale de l'établissement est pré-établie à partir du code NAF/APE de l'établissement attribué pour l'INSEE pour les sections industrie, commerce et activités diverses.

Voici un moteur de recherche du code de la section prud'homale de l'établissement en fonction du code NAF/APE de l'établissement ou de l'intitulé de l'activité :

Par exemple de code NAF 01.1D ou le mot céréales

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