Vendre vos créations : le statut auto-entrepreneur

Vendre légalement vos Créations est une nécessité. L’Auto-Entrepreneur vous facilite les démarches et minimise vos frais pour lancer votre activité.

Vendre vos créations : le statut auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire.
En tant que créateur-vendeur vous exercez une activité commerciale, le plafond de votre Chiffre d’affaire maximum en tant qu’auto-entrepreneur est de : 80 000 euros (contre 32 000 Euros pour une activité de service).

L’auto-entrepreneur bénéficie :

-   d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Vous obtenez néanmoins un numéro SIREN.
-   d’une exonération de TVA,
-   d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
-   et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Remarque :
Si vous exercée une activité réglementée vous devrez respecter les règles de la profession.

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

Sur Internet :
Vous pouvez effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site :
www.lautoentrepreneur.fr

Près de chez vous :
En effectuant une simple déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
-   si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d’industrie,
-   si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat,
-   si vous exercez une activité libérale, auprès de l’Urssaf.

Quel est le régime de l’auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :
-   12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
-   21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
-   et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.
Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : http://www.apce.com

Voici les liens utiles pour plus d’information sur le statut auto-entrepreneur :

-   Pour vous inscrire : http://www.lautoentrepreneur.fr
-   Informations pratiques et Forums : http://www.auto-entrepreneur.fr/
-   Les 10 questions essentielles : Télécharger le document
-   Le guide détaillé du statut : Télécharger le document
-   L’Union des Auto-Entrepreneurs : http://www.union-auto-entrepreneurs.com/
-   Annuaires et communautés :
o   http://www.autoentrepreneur-annu.fr/
o   http://www.neo-entrepreneur.fr/
o   http://www.annuaire-autoentrepreneurs.com/
o   http://www.lerepertoiredesautoentrepreneurs.fr/


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