Ai-je le droit d’imposer une mise à la retraite à un salarié de 65 ans ?

La mise à la retraite d’un salarié de 65 ans et plus est soumise à une procédure particulière. Vous devez obtenir son autorisation avant de le mettre à la retraite.
Non, vous ne pouvez pas imposer à un salarié âgé de 65 ans sa mise à la retraite. La mise à la retraite est possible si ce dernier ne s’oppose pas à cette décision. Vous devez obtenir son accord. La mise à la retraite d’office est possible lorsque le salarié aura atteint l’âge de 70 ans.
Entre 65 ans et avant ses 70 ans, vous devez respecter une procédure spécifique : 3 mois avant l’anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans), vous devez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.
Cette demande doit être faite par écrit. Nous vous conseillons de transmettre cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.
S’il vous répond négativement, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite au cours des 12 mois qui suivent, jusqu’à votre consultation annuelle suivante (3 mois avant son prochain anniversaire).
Si vous avez omis de l’interroger sur ses intentions, dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite. Il vous appartient d’attendre l’année suivante, c'est-à-dire 3 mois avant son prochain anniversaire.
Notez-le : cette demande doit être transmise au titre du 65e anniversaire du salarié et au titre des 4 années suivantes. C'est-à-dire que vous devez renouveler cette demande 3 mois avant la date anniversaire de ses 66, 67, 68 et 69 ans… sauf s’il part en retraite.
Si le salarié accepte cette mise à la retraite, vous devez respecter une durée de préavis (durée du préavis légal de licenciement ou préavis prévu par la convention collective en cas de mise à la retraite s’il est plus favorable).
A la fin du préavis, vous versez au salarié une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement, voire plus favorable en cas d’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective.
Notez-le : la mise à la retraite d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein peut être admise avant ses 65 ans, et à partir de 60 ans, dans des cas très limités.
N’oubliez pas de demander à votre salarié, tous les ans, 3 mois avant son anniversaire, quelle est son intention… Il existe de nombreux pièges en droit du travail. Pour les éviter, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement leur dossier « Droit du travail : 10 pièges à éviter ».
Attention : La mise à la retraite d’un salarié protégé doit respecter une procédure spéciale comprenant notamment la demande d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Source:www.editions-tissot.fr



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