Un solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Ce document, récapitulatif des sommes devant lui être versées, est soumis à des conditions de contenu et de remise.Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail :démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.
Le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, à l’expiration de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dues.
Même établi en bonne et due forme, ce reçu n’interdit pas au salarié d’agir en justice. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Impossible alors pour le salarié de les réclamer ultérieurement en justice ou d’en contester le montant.
Conditions de validité du reçu pour solde de tout compte
Ces conditions sont indispensables si vous souhaitez vous prévaloir de l’effet libératoire du reçu.
Conseil : détaillez le plus possible le reçu pour solde de tout compte en faisant bien apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié: salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de non-concurrence, etc.
Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »
La mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition.
Exemple : Le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur si la mention « Pour solde de tout compte » a été écrite à la machine et même si le salarié a bien signé le reçu.
De même, la mention « Lu et approuvé » ne remplace pas la mention « Pour solde de tout compte ».
Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées
Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.
Ce délai est de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234-20).
Absence de réserves
Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Le reçu comportant des réserves générales sur son contenu formulées par le salarié (« Avec réserves », « Sous toutes réserves », etc.) n’a pas d’effet libératoire. Toutefois, si ces réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conserve un effet libératoire à l’égard des autres sommes.
Rédaction en double exemplaire
Le droit du travail exige que le reçu soit établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).
Attention : le reçu qui n’aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un d’eux n’aurait pas été remis au salarié n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant. Conséquence : même passé le délai de 6 mois, le salarié pourra agir en justice.
Mention de la date
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou pas.
Certes, la mention de la date de remise n’est pas exigée par la loi. Mais le reçu non daté, qui n’apporte pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat, est sans effet libératoire pour l’employeur.
Il en va de même d’un reçu signé avant la réception de la lettre de notification de licenciement par le salarié.
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’y obliger. Dans ce cas, vous devez tout de même délivrer le chèque du solde de tout compte, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois.
Conseil : dans une telle hypothèse, il vaut mieux adresser un courrier recommandé au salarié, en lui indiquant que vous avez pris acte de son refus de signer le reçu pour solde de tout compte, lequel lui a néanmoins été remis en main propre (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), en précisant la date de remise et les références du chèque remis. En cas de contentieux, vous pourrez ainsi prouver que l’inexécution de cette obligation est imputable au salarié et non à vous.
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour l’employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes.
L’effet libératoire ne joue qu’à votre égard. Rien ne vous interdit de poursuivre, au-delà du délai des 6 mois, le salarié pour des sommes que vous lui auriez versées à tort.
Cet effet libératoire ne s’applique qu’aux éléments envisagés lors de l’établissement du reçu. Il ne s’applique pas aux droits éventuels, c’est-à-dire aux droits qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Délai de dénonciation
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature.
Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document, d’où l’importance, bien sûr, de le dater. A défaut, les juges décident que le délai légal de dénonciation n’a pas commencé à courir.
La dénonciation doit être écrite
La dénonciation doit être écrite et se faire par lettre recommandée. Elle peut émaner soit du salarié lui-même, soit d’un mandataire désigné par le salarié (avocat par exemple).
Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes. Dans ce cas, la convocation devant le conseil remplace la lettre recommandée, à condition qu’elle vous parvienne avant la fin du délai de 6 mois.
La dénonciation n’est pas forcément motivée
Le salarié n’est pas obligé d’énoncer clairement les motifs pour lesquels il dénonce le reçu. La loi ne l’exige pas.Source:http://www.editions-tissot.fr
Le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, à l’expiration de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dues.
Même établi en bonne et due forme, ce reçu n’interdit pas au salarié d’agir en justice. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Impossible alors pour le salarié de les réclamer ultérieurement en justice ou d’en contester le montant.
Conditions de validité du reçu pour solde de tout compte
Ces conditions sont indispensables si vous souhaitez vous prévaloir de l’effet libératoire du reçu.
Conseil : détaillez le plus possible le reçu pour solde de tout compte en faisant bien apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié: salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de non-concurrence, etc.Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »
La mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition.
Exemple : Le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur si la mention « Pour solde de tout compte » a été écrite à la machine et même si le salarié a bien signé le reçu.
De même, la mention « Lu et approuvé » ne remplace pas la mention « Pour solde de tout compte ».
Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées
Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.
Ce délai est de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234-20).
Absence de réserves
Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Le reçu comportant des réserves générales sur son contenu formulées par le salarié (« Avec réserves », « Sous toutes réserves », etc.) n’a pas d’effet libératoire. Toutefois, si ces réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conserve un effet libératoire à l’égard des autres sommes.
Rédaction en double exemplaire
Le droit du travail exige que le reçu soit établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).
Attention : le reçu qui n’aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un d’eux n’aurait pas été remis au salarié n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant. Conséquence : même passé le délai de 6 mois, le salarié pourra agir en justice.
Mention de la date
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou pas.
Certes, la mention de la date de remise n’est pas exigée par la loi. Mais le reçu non daté, qui n’apporte pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat, est sans effet libératoire pour l’employeur.
Il en va de même d’un reçu signé avant la réception de la lettre de notification de licenciement par le salarié.
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’y obliger. Dans ce cas, vous devez tout de même délivrer le chèque du solde de tout compte, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois.
Conseil : dans une telle hypothèse, il vaut mieux adresser un courrier recommandé au salarié, en lui indiquant que vous avez pris acte de son refus de signer le reçu pour solde de tout compte, lequel lui a néanmoins été remis en main propre (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), en précisant la date de remise et les références du chèque remis. En cas de contentieux, vous pourrez ainsi prouver que l’inexécution de cette obligation est imputable au salarié et non à vous.
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour l’employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes.
L’effet libératoire ne joue qu’à votre égard. Rien ne vous interdit de poursuivre, au-delà du délai des 6 mois, le salarié pour des sommes que vous lui auriez versées à tort.
Cet effet libératoire ne s’applique qu’aux éléments envisagés lors de l’établissement du reçu. Il ne s’applique pas aux droits éventuels, c’est-à-dire aux droits qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Délai de dénonciation
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature.
Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document, d’où l’importance, bien sûr, de le dater. A défaut, les juges décident que le délai légal de dénonciation n’a pas commencé à courir.
La dénonciation doit être écrite
La dénonciation doit être écrite et se faire par lettre recommandée. Elle peut émaner soit du salarié lui-même, soit d’un mandataire désigné par le salarié (avocat par exemple).
Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes. Dans ce cas, la convocation devant le conseil remplace la lettre recommandée, à condition qu’elle vous parvienne avant la fin du délai de 6 mois.
La dénonciation n’est pas forcément motivée
Le salarié n’est pas obligé d’énoncer clairement les motifs pour lesquels il dénonce le reçu. La loi ne l’exige pas.Source:http://www.editions-tissot.fr