Les réformes à venir sur le statut de l’auto-entrepreneur

Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation envisage d’apporter des réformes au régime de l’auto-entrepreneur :

  • suppression de la règle du prorata temporis appliquée pour l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser la première année d’activité,
  • élargissement de la liste des activités accessoires que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction sans limitation dans le temps
  • possibilité pour les militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Actuellement ces évolutions sont encours d’analyse et donc pas encore applicables.