J'ai consulté la convention collective et je ne comprend pas la différence entre "en vigueur étendu" et "en vigueur non étendu"

Pour déterminer s'il existe une convention collective adaptée à l'entreprise, on détermine l'activité principale de l'établissement afin de trouver la (les) convention(s ) applicable(s) à cette activité.

Cette convention collective applicable est obligatoire à tous les employeurs ayant cette activité principale si elle est dite " étendue "

L'article L133-8 du code du travail prévoit que les organisations syndicales via le ministre chargé du travail peuvent " étendre" l'application de la convention à tous les employeurs concernés : l'employeur qui a cette activité (principale) doit se conformer aux dispositions les plus favorables de cette convention.

Cependant, le Code du travail en son article L 135-1 précise que si la convention est non-étendue ou des paragraphes non-étendus d'une convention étendue s'appliquent aux seuls employeurs signataires ou membres d'une organisation signataire ou d'une organisation ayant adhéré à la convention ou à l'accord après sa signature, ou qui, après la signature du texte, ont adhéré soit à la convention ou à l'accord lui-même, soit à l'une des organisations signataires.

Plusieurs conventions collectives peuvent être applicables dans un même établissement et, un employeur peut proposer tout ou partie d'une autre convention collective que celle applicable si les clauses sont plus favorables pour le salarié.

Il peut ne pas y avoir de convention collective applicable mais c'est rare car il y en a plus de 500 en France ( lire à ce sujet ).

Exemple de convention collective étendue: la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988.

Où trouver sa Convention Collective - IDCC : l'Identifiant De Convention Collective