Un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises, elles ont désormais jusqu’au 31 mai 2011 pour télédéclarer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

A qui cela s’applique-t-il ?

-   Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 500 000 €. Elles devaient en principe télédéclarer cet impôt le 18 mai prochain au plus tard. L’administration fiscale vient de faire savoir qu’elle n’appliquerait pas de sanction pour déclaration tardive en cas de télédéclaration de cet impôt jusqu’au 31 mai prochain.

-   Les entreprises redevables de la CVAE dont le chiffre d’affaire HT est compris entre 152 500 € et 500 000 €, qui n’auraient pas déposé leur déclaration papier au plus tard le 3 mai dernier, disposent également de ce délai supplémentaire pour déposer leur déclaration par voie électronique.

La sanction

le dépôt tardif de la déclaration de CVAE entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard et d’une majoration d’au moins 10 %.