Les activités exclues du régime de l’auto-entrepreneur

Certaines activités ne peuvent pas être créées sous le régime de l’auto-entrepreneur.

  • les activités de location de matériels et de biens de consommation durable ;
  • la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne ;
  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière ;
  • les activités relevant de la TVA agricole ;
  • les officiers publics et ministériels ;
  • le activités de production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes ;
  • les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.