L'article 16 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 augmente la CSG et la contribution patronale sur les préretraites et créée une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite d'office

• CSG sur allocations de préretraite à compter du 11 octobre 2007 au taux de 7,5 %
• CSG sur allocations de préretraite avant le 11 octobre 2007 au taux de 6,6 % ( ou de 3,8 % dans certains cas )
• Contribution patronale sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 11 octobre 2007 de à 50 %
• Contribution patronale sur les avantages de préretraite d'entreprise avant le 11 octobre 2007 : (24,15 %) somme des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire ARRCO plafonnées

Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

• 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008
• 50 % sur les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009

Circulaire DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 précise les conditions de mise en œuvre pdf