Les exonérations attachées au contrat de professionnalisation diffèrent selon la date de conclusion du contrat et l’âge des bénéficiaires.

Date de conclusion du contrat de professionnalisation Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 26 à 44 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 45 ans et plus

Contrat conclu avant le 1er janvier 2007: Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF*, AT-MP* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées** Pas d’exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation conclu avec ces bénéficiaires – application de la réduction de cotisations Fillon prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale*** Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF*, AT-MP* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées

Contrat conclu du 1er janvier au 31 décembre 2007: Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées**

Sauf pour les groupements d’employeurs :
Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF*, AT-MP* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées** Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées**

Sauf pour les groupements d’employeurs :
Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF*, AT-MP* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées**

Contrat conclu à compter du 1er janvier 2008 : Pas d’exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation conclu avec ces bénéficiaires – application de la réduction de cotisations Fillon prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale***

Sauf pour les groupements d’employeurs :
Exonération de la cotisation patronale AT-MP (article L.981-6 alinéa 2 du code du travail issu de la loi de finances pour 2008) sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées**. Décret à paraître devant fixer les conditions dans lesquelles le groupement peut bénéficier de cette exonération. Exonération spécifique de la cotisation patronale AT-MP cumulable avec la réduction de cotisations dite Fillon. Pas d’exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation conclu avec ces bénéficiaires – application de la réduction de cotisations Fillon prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale*** Cas général
Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées** (article L.981-6 alinéa 1er du code du travail issu de la loi de finances pour 2008)

Exonération ne pouvant être cumulée avec une autre exonération de cotisations, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (article L.241-18 du code de la sécurité sociale)

Cas particuliers des groupements d’employeurs :
Exonération des cotisations patronales d’AS*, AF* sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées** en application de l’article L.981-6 alinéa 1er précité + - Exonération spécifique de la cotisation patronale AT-MP (article L.981-6 alinéa 2 du code du travail issu de la loi de finances pour 2008) sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées**. Un décret à paraître doit fixer les conditions dans lesquelles le groupement peut bénéficier de cette exonération.

• *AS : assurances sociales, AF : allocations familiales, AT-MP : accident du travail – maladies professionnelles
• **Le nombre d’heures rémunérées est pris en compte dans la limite de la durée légale calculée sur le mois ou dans la limite de la durée conventionnelle si elle est inférieure
• *** si l’employeur cotise au régime d’assurance chômage en application de l’article L.351-4 ou du 3° de l’article L.351-12 du code du travail et sous réserve du respect des règles de cumul prévues au V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale