Suite à des augmentations prohibitives de la cotisation foncière des entreprises décidées par un certain nombre de collectivités locales, un arrêté du 2 janvier 2013 ouvre la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge tout ou partie de la fraction de la CFE due au titre de l’année 2012 en lieu et place des redevables.
Cet arrêté définit les modalités comptables issues de l’article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
La CFE est régie par l’article 1647 D du code général des impôts. Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune ou l’EPCI et doit être compris :
- entre 206 euros et 2 065 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros
- entre 206 euros et 4 084 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est compris entre 100 000 euros et de 250 000 euros
- pour les autres contribuables, entre 206 euros et 6 102 euros
Le montant de la cotisation minimale est le produit de la base forfaitaire et le taux normal de la CFE applicable à chaque territoire.
Cette prise en charge, qui s’impute sur la cotisation CFE due au titre de l’année 2012, est déterminée par une délibération avant le 21 janvier 2013.
L’ordonnateur de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.
Le comptable public assignataire de la dépense lui fournit les données de chaque redevable sous forme d’un fichier informatique au format CSV :
- département
- commune
- organisme public local
- service des impôts des entreprises
- dénomination ou nom/prénom du redevable
- numéro SIREN du redevable
- adresse d’imposition
- base minimum taxée en 2012
- montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique
Ce fichier informatique comprend également la fraction de la cotisation minimum de CFE due au titre de l’année 2012 prise en charge budgétairement par la commune ou l’EPCI. Cette fraction est identique pour les contribuables relevant de la même base minimum.
Les services de la commune ou de l’EPCI complètent, pour chaque redevable, cette zone de saisie dans le fichier informatique autorisant une totalisation automatique de l’ensemble des prises en charge détaillées par redevable de la cotisation foncière des entreprises. Ils transmettent ce fichier dûment complété à leur comptable avant le 29 janvier 2013.
L’ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le montant pris en charge de la CFE en indiquant le mandat de dépense concerné, à savoir, « Autres reversements de fiscalité ».
A compter du 1er février 2013 et après l’exercice des contrôles, le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur.
En espérant que cette prise en charge diminue fortement cet impôt qui pèse sur les entreprises.