Prestations sociales, contributions, épargne salariale : ce qui change au 1er juillet 2013

Revalorisation des allocations chômage

Suite au Conseil d’administration du 27 juin 2013, les partenaires sociaux ont convenu d’une revalorisation de +0,6% des allocations chômage, après +2% au 1er juillet 2012.

Le salaire de référence (ARE) est revalorisé de +0,6 %.

• La partie fixe de l’ARE est portée de 11,57 euros à 11,64 euros (+0,07 euros)
• L’allocation minimale (ARE) passe de 28,21 euros à 28,38 euros (+0,17 euros)

Unédic : Communiqué de presse du 27 juin 2013

Revalorisation de l’ASS à Mayotte

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est porté de 3,91 euros à 5,96 euros.

Le plafond de ressources est :

• pour une personne seule : 5,96 x 70= 417,20 euros
• pour un couple : 5,96 x 110 = 655,60 euros

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Activité partielle

Les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée sont unifiés et simplifiés en un dispositif unique :  l’activité partielle.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à :

• 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 4,84 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)
• 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 4,33 euros au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel)

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

Taxation des CDD

Afin de réduire la précarité dans l’emploi, il est instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est fixée à :

• 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois 
• 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 
• 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire santé

Pour la CMU-C, le plafond de ressources annuel est fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule, soi 8,3% des revenus. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements d’outre-mer.

Pour l’ACS, le plafond annuel pris en compte est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule.

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

IJ maternité et maladie

Dans le cadre simplification des déclarations administratives des entreprises, le calcul du montant des indemnités maternité est identique pour tous les salariés. Le taux forfaitaire est fixé à 21% pour toute la France (y compris en Alsace-Moselle). Par conséquent, le montant maximal des indemnités journalières maternité à l’occasion d’un arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet 2013 est de 80,15 euros (3086 euros x 79 % x 3 / 91,25). Le salaire de référence est plafonné à 2 437,94 euros.

Désormais, l’employeur peut transmettre par voie électronique l’attestation permettant le calcul des IJ à la Caisse de sécurité sociale ; à défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie.

En outre, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux IJSS qui lui sont dues. L’accord du salarié n’est donc plus nécessaire.

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

Epargne salariale

Par application de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement du 28 juin 2013, le salarié peut demander, en une seule fois, le déblocage de son épargne salariale dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, net de prélèvements sociaux.

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Services à la personne

Initialement prévue au 1^er avril à la demande de la Commission européenne, l’augmentation de la TVA de 7% à 19,6% entre en vigueur à compter du 1^er juillet et concerne certains services à la personne, à savoir :

• les petits travaux de jardinage
• les cours à domicile (hors soutien scolaire)
• l’assistance informatique et internet à domicile
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)

Néanmoins, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros.

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts
Ministère des Finances : Communiqué de presse du 8 mars 2013