La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 réforme la procédure du licenciement collectif pour motif économique en ciblant notamment les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Un décret publié au Journal Officiel du 28 juin 2013 précise les modalités de la mise en œuvre des articles 18 et 20 de ladite loi.

Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.

Rôle des Direccte

Lorsqu’une entreprise élabore un plan de sauvegarde de l’emploi, l’autorité compétente pour valider ou homologuer l’accord collectif de licenciement voté majoritairement ou le document unilatéral établi par l’employeur est la direccte.

La direccte rend sa décision dans un délai de 15 jours pour un accord collectif de licenciement et dans un délai de 21 jours pour un document unilatéral établi par l’employeur.

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de différentes direccte, le ministère de l’emploi désigne la direccte compétente dans un délai de 10 jours. A défaut de décision expresse, la direccte compétente est celle dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise.

Durant l’élaboration de l’accord collectif de licenciement déterminant le contenu du PSE, le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et les organisations syndicales sont consultés et peuvent faire part de leurs observations. Le CE peut faire appel à l’aide d’un expert-comptable.

La transmission des documents et des demandes peuvent se faire par la voie dématérialisée dont l’entrée en vigueur sera fixée par arrêté ministériel et au plus tard au 1er juillet 2014.

Dans cette attente, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Congé de reclassement

Le décret met en œuvre l’article 20 de la loi de sécurisation de l’emploi portant le congé de reclassement de 9 à 12 mois, durant lequel le salarié effectue des actions de formation ou une VAE.

Revitalisation des bassins d’emploi

Lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d’emploi concernés lui indiquent, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du PSE, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.

A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d’être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d’emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d’emploi.

Ils peuvent également demander à l’entreprise de réaliser, dès la notification du projet, une étude d’impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin d’un délai de 4 mois.

Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Pour aller plus loin : « Loi de sécurisation de l’emploi : pour les entreprises #2 » (18/06/2013)