La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle est réorganisée par arrêté publié au Journal officiel du 6 août 2013.

La DGEFP a été créée par un décret du 18 mars 1997 et est organisée en service, sous-directions et départements par un arrêté du 15 mai 1997.

La DGEFP affine son organisation par un arrêté du 22 juillet 2013 et est désormais composée de :

• 5 sous-directions : parcours d’accès à l’emploi, politiques de formation et de contrôle, mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi, financement de la modernisation et Fonds sociale européen
• 3 départements : action territoriale, Pôle emploi et synthèses
• 3 missions transversales : communication, ressources humaines et affaires générales, et documentation
• une unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires

Cinq sous-directions

La sous-direction des parcours d’accès à l’emploi est chargée de la conception et de l’animation des politiques de l’Etat en faveur de l’accès et du retour à l’emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d’aide de l’Etat en faveur de l’insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l’accès à l’emploi.

Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le SPE et, en lien avec le Conseil national des missions locales, par le réseau d’accueil, d’orientation, d’information et de suivi des jeunes.

Elle est composée de 4 missions : l’emploi des travailleurs handicapés, l’ingénierie de l’emploi, l’insertion des jeunes et l’insertion professionnelle.

La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est chargée de concevoir, de mettre en oeuvre et d’assurer le suivi de l’action de l’Etat concernant le développement de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de l’alternance.

Composée de 4 missions (droit et du financement de la formation, l’organisation des contrôles, politiques de formation et de qualification, suivi et appui de lAFPA), elle exerce une mission de production de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et elle assure le suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions en lien avec l’ensemble des acteurs concernés et le contrôle de la formation professionnelle.

Elle est chargée des relations avec le CNFPTLV.

La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de sécurisation de l’emploi et d’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et les compétences.

Elle est composée de 4 missions : anticipation et de accompagnement des plans de sauvegarde de l’emploi, anticipation et développement de l’emploi, Fonds national de l’emploi et l’indemnisation du chômage.

A ce titre, elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Elle assure le déploiement des démarches de GPEC au niveau des entreprises, des branches et des territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et aux travaux du Conseil national de l’industrie et de la Commission nationale des services.

Elle est chargée de la conception, du suivi et de la mise en oeuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l’emploi/formation) et d’accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l’emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle).

Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d’importance nationale et coordonne l’action des DIRECCTE.

Elle élabore le cadre juridique de l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Elle assure les relations avec l’Unédic, notamment dans le cadre de la négociation et de l’agrément des accords d’assurance chômage, et avec Pôle emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.

Elle exerce la tutelle du Fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi et est chargée de l’élaboration et de l’application des textes relatifs au suivi de la recherche d’emploi.

La sous-direction du financement et de la modernisation est chargée de la préparation et de la gestion des moyens budgétaires consacrés à la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, de doter les services de l’Etat d’outils de pilotage des dispositifs qu’elle met en oeuvre et de développer les systèmes d’information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

Elle est composée de 3 missions : affaires financières, ingénierie des systèmes d’information et pilotage et de la performance.

Elle est responsable des crédits budgétaires de l’Etat consacrés aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle pilote la procédure de négociation annuelle avec le ministère du budget depuis le recueil des besoins des missions métier jusqu’aux arbitrages interministériels.

La sous-direction du Fonds social européen est l’autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE). Elle est composée de 3 missions : affaires financières et juridiques, appui aux déploiements des programmes et des projets nationaux.

A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans les lignes directrices pour l’emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.

Elle met en oeuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l’évaluation des programmes et gère les dossiers d’envergure nationale.

Trois départements

Le département de l’action territoriale est chargé, en relation avec les missions de la délégation générale, de l’animation des services déconcentrés chargés de l’emploi et de la formation professionnelle au sein des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le département Pôle emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle emploi et d’assurer la tutelle de l’établissement public.

Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi, et l’animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l’évolution de l’offre de service de Pôle emploi, plus particulièrement en lien avec le département des synthèses et l’ensemble des missions de la DGEFP.

Il prépare les instances de gouvernance de Pôle emploi (conseil d’administration, comité d’évaluation, comité d’audit et des comptes), et représente la DGEFP dans les instances techniques de suivi, d’audit et d’évaluation.

Il veille à la qualité du service rendu par l’opérateur auprès des demandeurs d’emploi et des employeurs, et assure l’articulation entre la mise en oeuvre des dispositifs de l’Etat et la mobilisation des prestations et formation de Pôle emploi.

En lien avec la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi, il définit le cadre juridique du suivi de la recherche d’emploi et les questions liées à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi.

Il suit plus particulièrement les relations de Pôle emploi avec les opérateurs privés de placement, et assure le suivi de l’APEC.

Il suit les partenariats de Pôle emploi avec le ministère de l’intérieur et les questions liées aux travailleurs étrangers, aux migrations, aux mobilités transfrontalières ainsi que certaines questions juridiques transversales au SPE (notamment les aides d’Etat).

Il pilote les maisons de l’emploi et coordonne les réflexions sur l’évolution de ce dispositif.

Le département des synthèses a pour mission d’évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il prépare l’action de la délégation en organisant et en rendant accessibles les informations disponibles dans les champs de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle, du développement économique et de la négociation sociale.

Il assure un rôle d’interface entre la DGEFP et les organismes statistiques, d’études, d’évaluation, de recherche et de prospective. Il suit les questions européennes et internationales relatives à l’emploi et à la formation, notamment dans le cadre du semestre européen.

Arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Les textes de référence :

• Arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
• Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l’arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements
• Arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements
• Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales