Le CDD de moins d’un mois deviendrait-il la norme du contrat de travail ?

82,3% des embauches réalisées au 2ème trimestre 2013 sont des CDD selon les dernières données publiées par la DARES.

Bien que la part des embauches en CDD fléchisse légèrement de -0,3 point au 2ème trimestre 2013, elle n’a cessé de croître depuis la mi-2011. Sur un an, elle augmente de 1,8 point.

Seule l’industrie connaît sur un an une légère baisse de la part des CDD dans les embauches -0,2 point contre +1,6 point pour le tertiaire et +3,7 points pour la construction.

En outre, les embauches en CDD de plus d’un mois ont baissé significativement au 2ème trimestre 2013 avec -5,8% selon la note de conjoncture de l’Acoss publiée en juillet dernier.

L’Acoss estime à 3 687 000 le nombre de déclarations d’embauche en CDD de moins d’un mois sur 5 319 000 déclarations d’embauche tous contrats confondus au 2ème trimestre 2013, soit une progression de +1,5%.

Il ressort de cette hausse continue des CDD qu’elle ne témoigne pas encore de l’efficience de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 mais surtout de la non prise en compte de l’ANI du 11 janvier 2013 dans le réflexe de recrutement des entreprises.

En effet, ce non-recul des CDD va à l’encontre de la mesure de la taxation des CDD issu de l’ANI du 11 janvier 2013 qui vise à réduire la précarité dans l’emploi.

L’Unédic, par l’avenant du 29 mai 2013 agréé par un arrêté du 17 juillet 2013, a modifié la réglementation d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont instauré une modulation des taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

La contribution patronale est désormais fixée à :

• 7% pour les CDD d’une durée égale ou inférieur à 1 mois
• 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
• 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Néanmoins, cette réduction des contributions ne s’appliquent pas :

• aux CDD de remplacement
• aux contrats de travail saisonniers
• aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire
• aux contrats conclus avec des employés de maison
• lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD

Pour compenser cette taxation des contrats courts, les partenaires sociaux ont décidé d’exonérer les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans durant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et durant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans 6 mois à un an, un premier bilan de ces nouvelles mesures pourra être fait.

Néanmoins, avec la frilosité d’embaucher en CDI, justifiée par une fiscalité lourde et instable, les entreprises choisiront peut-être de payer la taxation des CDD estimée à 45 euros par contrat plutôt que d’embaucher en CDI.

Selon le Ministère du travail, au 2ème trimestre 2013, le taux d’entrée en CDI est de 0,1 point inférieur à celui du 2e trimestre 2012 ; il reste proche des niveaux de 2009, les plus bas observés sur la décennie avec 2,2 % au cours des trois derniers trimestres de l’année.

Certes le marché du travail a besoin de flexibilité, le CDI considéré comme le graal du travailleur, n’est pas la seule issue au monde du travail. Mais il serait temps que l’écosystème du monde du travail, à savoir les banques, les bailleurs…toutes administrations demandant des garanties de stabilité à un salarié, revoient leurs règles du jeu et deviennent à leur tour flexibles.

DARES : Les mouvements de main-d’œuvre au 2e trimestre 2013

Pour aller plus loin :

• « Assurance chômage : les nouvelles dispositions agréées » (04/09/2013)
• « Loi de sécurisation de l’emploi : pour les entreprises #2 » (18/06/2013)
• Circulaire Unédic n°2013-17 du 29 juillet 2013