Réforme de la formation professionnelle : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord

Les partenaires sociaux sont parvenus dans la nuit du 13 au 14 décembre à un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle et son financement. Il devrait être signé dans les prochains jours par une majorité d’organisations représentatives. La négociation a été longue et laborieuse. Au terme d’une séance marathon, entamée jeudi matin, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit de vendredi à samedi 14 décembre à un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle.
Samedi matin, François Hollande a salué « un accord majeur ». Son Premier ministre Jean-Marc Ayrault a fait part de sa « grande satisfaction » et applaudi cette « nouvelle étape prouvant que la démocratie sociale peut fonctionner dans notre pays ». Quant au ministre du Travail Michel Sapin, il a loué « une grande réforme, porteuse d’avenir ».  Le texte servira de base à un projet de loi du gouvernement, présenté le 22 janvier et débattu au Parlement en février. Voici les principaux points de la réforme de la formation professionnelle.

Un compte personnel de formation
Les partenaires sociaux ont acté la création d’un compte personnel de formation (CPF) qui suivra salariés et demandeurs d’emploi toute leur vie. Il sera opérationnel le 1er janvier 2015 et remplacera le droit individuel à la formation (DIF), qui n’a pas fait ses preuves. Moins de 5% des salariés l’ont utilisé en 2011.
Ce compte sera crédité de 20 heures par an pour les salariés. Il pourra être ouvert dès l’âge de 16 ans et suivra la personne, même en cas de chômage ou de changement d’emploi. Le plafond des heures de formation du CPF est porté à 150 au lieu de 120. Et au-delà de cette limite, des abondements supplémentaires seront possibles.

Une réforme du financement de la formation
Le financement émanant des entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle, devant l’Etat, les Régions et Pôle emploi, avec 13,7 milliards sur les 32 dépensés, est refondu.
Le projet prévoit la fin de la contribution légale qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55% de la masse salariale à 1,6%. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensent en réalité 2,7% de leur masse salariale en moyenne pour la formation.
A la place, l’accord prévoit une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (pour celles de plus de 50 salariés). Et une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

Un entretien professionnel pour tous les salariés
Il aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi ». Distinct de l’entretien d’évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique, etc.)

Un « conseil en évolution professionnelle »
Toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit afin de mieux identifier ses compétences, de l’aider dans son orientation et dans l’élaboration d’un projet professionnel. Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l’illettrisme.

Plus de bénéficiaires du Congé Individuel de Formation (CIF)
Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du CIF qui ne sont que 45 000 à 50 000 par an aujourd’hui, les entreprises de 10 à 19 salariés devront désormais cotiser pour le financer. Elles étaient jusqu’alors exonérées.

Un observatoire des métiers pour anticiper les évolutions
Le rôle de l’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé. Il permettra aux branches professionnelles d’anticiper l’évolution des métiers et des besoins, pour adapter l’offre de formation aux demandes du marché du travail. L’observatoire sera notamment chargé de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

Plus d’information de Pôle Emploi
Les signataires demandent aux pouvoirs publics de « prendre les dispositions requises » pour que les conseillers de Pôle Emploi aient à accès à l’intégralité des offres de formation dans leur région.

Le Medef qui proposait ce texte s’est heurté à l’opposition de la CGT et, dans son propre camp, à celle de la CGPME. FO s’est pour sa part montré prudent. Mais les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC semblent acquises. Assez pour entériner l’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Les syndicats doivent désormais le soumettre à l’approbation de leurs instances dirigeantes. La principale organisation patronale s’est dit « très optimiste » sur l’officialisation de cet accord dans les jours qui viennent.


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