A l’heure où la question de la fin de vie est à nouveau d’actualité, quelles sont les dispositions en vigueur qui permettent de concilier travail et accompagnement d’une personne en fin de vie.

Alain Vidalies, Chargé des relations avec le Parlement, a annoncé ce jour que le gouvernement était dans l’attente du rapport définitif du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avant d’entamer une concertation afin d’aboutir à un projet de loi qui sera débattu avant la fin de l’année 2014. A noter que le Sénat avait rejeté la proposition de loi sur l’euthanasie en 2011.

Afin d’accompagner une personne en fin de vie, il est possible de suspendre ou de réduire son activité professionnelle et de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

L’ allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie proposée par Jean Leonetti dans la continuité de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie.

Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Elle permet de compenser la perte de revenus liée à cet accompagnement.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement :

• le demandeur doit fournir une attestation employeur précisant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel ;
• soit, le demandeur doit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;
• soit, le demandeur d’emploi est un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagné et il déclare sur l’honneur, lors de sa demande d’allocation, être en cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Dès lors, les allocations chômage sont suspendues.

L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie.

Montants et durées

Revalorisé le 7 janvier 2013, le montant de l’allocation est fixé à 54, 17 euros par jour pour les accompagnants qui n’exercent aucune activité professionnelle et elle est versée durant 21 jours.

En cas d’activité professionnelle réduite, l’allocation est versée durant 42 jours et son montant est réduit de moitié, soit 27,09 euros par jour.

Elle peut être versée à plusieurs accompagnants dans la limité du nombre maximal d’allocations.

L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

Sa revalorisation a lieu au 1er avril de chaque année, à l’instar des prestations familiales.

Non cumul de l’allocation

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

• l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
• l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
• l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
• les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
• l’APE (allocation parentale d’éducation) ou la PAJE (complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

En revanche, l’allocation d’accompagnement est cumulable avec les indemnités de congés de maladie ou d’accident du travail au titre de l’activité exercée à temps partiel.

Congé de solidarité familiale

Afin de bénéficié d’un congé de solidarité, le salarié adresse à l’employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois ans, renouvelable une fois.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée et le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Le salarié adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Les bénéficiaires du congé de solidarité conservent leurs droits aux prestations de l’assurance maladie :

• durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue de ce congé ;
• pendant la durée de l’interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l’issue de ce congé ;
• durant 12 mois à compter de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité

Textes de référence :

• Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
• Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
• Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie