CPF : mode d'emploi

À compter du 1er janvier 2015, toute personne (demandeur d’emploi et salarié) bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle (articles L6323-1 à L6323-23 du Code du travail).

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation est attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite.
Comptabilisé en heures à la fin de chaque année de travail et géré par la Caisse des dépôts et consignations, le compte personnel de formation est alimenté à raison de :

  • 24 heures par an (pour un travail à temps complet toute l’année) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures (Une année de travail à temps complet correspond à la durée du travail conventionnelle ou à défaut à 1607 heures par an),
  • Puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet (salariés à temps partiel, en CDD…), le calcul est réalisé au prorata de la durée du travail effectuée dans l’année. Des dispositions conventionnelles pourront prévoir un mode de calcul plus favorable pour les salariés à temps partiel. Dans ce cas, l’accord collectif (de branche, d’entreprise ou de groupe) doit organiser le financement de ces heures « supplémentaires » de CPF, sur la base d’un minimum de 13 € par heure supplémentaire ainsi accordée.
En cas de changement d’entreprise, de perte d’emploi, etc., les heures inscrites sur le compte personnel de formation restent acquises.
À compter du 1er janvier 2015, le DIF disparait. À titre transitoire, les heures inscrites sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions prévues pour le CPF.

Qui est concerné par le compte personnel de formation ?
Tous les salariés, y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage, et les demandeurs d’emploi vont avoir un compte personnel de formation.
Un salarié licencié économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourra également mobiliser son CPF. Contrairement au DIF, le CPF n’est pas soldé par la conclusion du CSP.

À quoi sert le compte personnel de formation ?
Le CPF sert à financer des formations précisément définies (les formations « éligibles » au CPF), soit :

  • Des formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences (en attente de décret),
  • Des actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, VAE (en attente de décret),
  • Des formations qualifiantes ou certifiantes (complètement ou en partie) figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et au niveau de la branche (par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi).

Prochainement disponibles sur un portail dédié de la Caisse des dépôts et consignations, ces listes sélectionnent des formations permettant d’obtenir :

  • Une certification inscrite au RNCP,
  • Une certification de qualification professionnelle (CQP),
  • Une certification ou une habilitation inscrite à l’inventaire de la CNCP du type CACES, TOEIC…

Pour les demandeurs d’emploi, sont également éligibles les formations qualifiantes programmées par la région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH.

Comment utiliser son compte personnel de formation ?
Pour les salariés, les formations peuvent être suivies :

  • Pendant le temps de travail (avec maintien du salaire), après accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de formation. La demande doit être formulée 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.  L’employeur dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation. L’accord de l’employeur est requis uniquement sur le calendrier de l’action envisagée lorsque celle-ci vise l’acceptation du socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement VAE, une formation financée au titre de l’abondement correctif du CPF (voir entretien professionnel), un cas défini par accord collectif applicable dans l’entreprise.
  • Hors temps de travail, sans versement de l’allocation de formation ni accord de l’employeur. Si la formation dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte, l’accord de l’employeur est requis.

Pour les demandeurs d’emploi :

  • Si le nombre d’heures inscrites au CPF est suffisant pour suivre une formation éligible, la validation du projet par Pôle emploi (ou pas l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle) n’est pas nécessaire.
  • Dans le cas contraire, si le nombre d’heures est insuffisant, le projet de formation doit être validé.

Afin de faciliter l’usage de leur compte personnel de formation, les salariés et demandeurs d’emploi peuvent recourir au Conseil en Évolution Professionnel (CEP). Le CEP est une prestation gratuite relevant du service public d’orientation afin de les aider dans l’élaboration et la concrétisation d’un projet d’évolution professionnelle et le cas échéant de projets de formation.

Quel financement pour le compte personnel de formation ?
Le financement est assuré par :

  • Pôle emploi, pour les demandeurs d’emploi,
  • L’OPACIF, lors de la mobilisation du CPF dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (CIF),
  • L’OPCA de l’entreprise, pour les salariés (hors CIF).

Si la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d’heures inscrites au CPF, le titulaire peut solliciter des abondements au compte (c’est-à-dire le financement d’heures supplémentaires) auprès de :

  • Son employeur, si le titulaire du compte est salarié,
  • Un OPCA (politique d’abondement définie par la branche) ou un OPACIF (mobilisation du CPF à l’occasion d’un CIF),
  • L’État, la région, Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi),
  • La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), si l’intéressé est titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2015) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité),
  • L’AGEFIPH, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

NOUVEAU ! Le titulaire peut désormais aussi abonder lui-même son compte.

Découvrez également la vidéo sur le Compte personnel de formation :


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