Technique de paie : La garantie minimum de points " GMP "

Source: Convention collective nationale des cadres du 14-3-1947.

La GMP a été créée au milieu des années 1980 pour permettre aux participants du régime cadre ou assimilé dont le salaire est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité Sociale à obtenir un minimum de points.

Salariés concernés par le GMP ?

Tous les participants au régime AGIRC:

• dont le salaire brut est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale,
• dont le salaire brut est compris entre le plafond de la Sécurité Sociale et le salaire « charnière »

Quel est l’objectif de la GMP ? :

L’objectif de la GMP est de garantir à tous les salariés à temps plein cotisant au régime AGIRC l’obtention d’un minimum de 120 points chaque année.

Qui collecte la GMP ? :

La GMP est collectée par les organismes du régime AGIRC.
Lorsque le salarié fera liquider sa retraite du régime AGIRC, le montant de celle-ci s’obtiendra en multipliant le nombre total de points qu’il aura obtenu durant sa carrière par la valeur dite « de service » exprimée en euros, du point AGIRC en vigueur l’année de liquidation.

Les cas particuliers :

- Salarié à temps partiel :

Sont considérés salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du temps de travail est inférieur à un horaire à temps complet (35 heures)

Le calcul de la GMP se détermine de façon suivante :

Calcul du plafond de la Sécurité Sociale réduit :

(Plafond Sécurité Sociale (SS) * Salaire à temps partiel)
  salaire à temps plein

Calcul du taux d’activité :

(Plafond SS réduit *100)
  Plafond SS

La Cotisation GMP réduite s’obtient en appliquant ce pourcentage sur le montant GMP de la période concernée.

Les sommes isolées (SI T.B)

Le versement d’une sommes isolée n’a pas d’incidence sur le calcul de la GMP. Par conséquent la GMP est due dans son intégralité.

Valeurs 2008 :

• Le montant de la cotisation GMP annuelle pour l’année 2008, pourcentage d’appel inclus est fixé à 731euros.
• Le montant mensuel est de 60,92 euros (part patronale 37,81 – part salariale 23,11 euros)
• Le salaire charnière mensuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d’être appelées est désormais de 3073 euros par mois (36.877 euros par an).

Quelques exemples:

EXEMPLE 1 : Participants dont le salaire brut est supérieur au salaire charnière :

Un cadre dont le salaire trimestriel est de 10 000 euros
Sachant que le Plafond trimestriel est de 8.319 euros et le salaire charnière trimestriel de 9.189 euros
La tranche B pour ce cadre est de 10.000 euros – 8 319 euros = 1 681 euros
La cotisation trimestrielle sur TB est de : 1 681 euros * 20,30% = 341,24 euros
La cotisation TB calculée est supérieure au montant GMP trimestriel ( 182,76 euros), l’entreprise versera au titre de la cotisation sur TB 341,24 euros et aucune cotisation au titre de la GMP.

EXEMPLE 2 : Participants dont le salaire brut et inférieur au plafond de la S.S :

Un cadre dont le salaire trimestriel est de 6 900 euros
Ce salaire trimestriel étant inférieur au plafond S.S (8 319 euros), l’entreprise versera au titre de la cotisation GMP, la totalité soit par trimestre : 182,76 euros et ne versera pas de cotisation au titre de la cotisation sur TB.

EXEMPLE 3 : Participants dont le salaire brut est compris entre le plafond de la S.S et la salaire charnière :

Un cadre dont le salaire trimestriel est de 8798 euros
Ce salaire trimestriel est supérieur au plafond trimestriel de la S.S (8319 euros)
La tranche B pour ce cadre est de : 8.798 euros - 8.319 euros= 479,00€
La cotisation trimestrielle sur TB est de 479,00 euros * 20,30% = 97,237 euros
La cotisation TB calculée est inférieure à la cotisation GMP (182,76 euros), l’entreprise versera dont au titre de la cotisation sur TB 97,23 euros et au titre de la GMP (182,76 euros - 97,237 euros)=85,523 euros

V. Schott
Gestionnaire de paie

Voir aussi:
Simulateur GMP en ligne