Création d’un compte personnel d’activité

Après le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte pénibilité, la loi Rebsamen, sur le dialogue social, stipule la création d’un nouveau compte pour 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) qui réunirait tous les droits des salariés : formation, pénibilité ou encore chômage. Compte Personnel d'ActivitéL’idée est de leur permettre de garder certains droits même s’ils changent d’emploi ou de région. La création du compte est inscrite dans le projet de loi Rebsamen, sur le dialogue social, présenté le 22 avril dernier en Conseil des ministres. Même si ses contours et modalités seront précisés par une loi, en 2016, après concertation avec les partenaires sociaux, le Compte Personnel d’Activité devrait contenir :

Le Compte Personnel de Formation
Depuis le 1er janvier 2015, les actifs peuvent ouvrir un compte personnel qui, à partir de 2016, leur permettra d’engranger jusqu’à 150 heures de formation par an.

Le Compte pénibilité
Mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, ce compte permet aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite, en cumulant des points pendant leur carrière. Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à quatre facteurs – travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ont droit à un compte. Les six autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) entreront en vigueur en 2016. Ce compte pénibilité est réservé aux salariés du privé.

Le Compte Épargne-Temps (CET)
Ce compte, mis en place par convention ou accord collectif, permet aux salariés d’épargner des jours de congés. Ils peuvent notamment l’utiliser pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut aujourd’hui percevoir une indemnité qui correspond aux jours accumulés ou consigner ses droits et les transférer dans un plan d’épargne chez son nouvel employeur. Les salariés sont incités fiscalement à utiliser les droits accumulés sur le CET pour abonder leur retraite.

Les droits au chômage rechargeables
Depuis le 1er octobre 2014, les droits rechargeables permettent à un chômeur de préserver des droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi, alors qu’il en perdait une partie auparavant. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée.

La mutuelle
La possibilité de « garder sa mutuelle lorsqu’on change d’entreprise » a été évoquée. Certains employeurs imposent actuellement à leurs salariés le choix de cette complémentaire santé, qui complète en totalité ou en partie les remboursements de l’Assurance maladie. À partir de 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé financée à hauteur d’au moins 50% par leur employeur.

Ce sont les partenaires sociaux qui définiront la mise en œuvre de ce Compte Personnel d’Activité qui regroupera tous les droits sociaux des salariés dès le 1er janvier 2017, en engageant une concertation d’ici fin 2015. Toutes ces mesures du projet de loi sur le dialogue social et notamment sur le Compte Personnel d’Activité seront débattues au Sénat à compter du 22 juin…


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