CPF et décrets d’application

textes juridiques cpfLe Compte Personnel de Formation (CPF), créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI, du 14 décembre 2013), est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La mise en œuvre du CPF est définie par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 06.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Vous trouverez ci-après les décrets ou arrêtés précisant les modalités de mise en œuvre :

  • décret n° 2014-968 du 22 août 2014 (JO du 27.08.2014) relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue,
  • décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation,
  • décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation,
  • décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 (JO du 10.10.2014) relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 (JO du 14.11.2014) portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles,
  • arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24.07.2014) fixant le cahier des charges relatif au Conseil en Évolution Professionnelle (CEP),
  • délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 (JO du 31.12.2014) portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information du Compte Personnel de Formation » (demande d’avis n° 1796109),
  • décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 (JO du 31.12.2014) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du Compte Personnel de Formation (CPF) » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation,
  • décret °2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 01.07.2015) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue,
  • arrêté sur l’inventaire du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

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