Les principales obligations dans un contrat de franchise

Les principales obligations dans un contrat de franchise

L'engagement en franchise se distingue des autres types de contrats, car le franchiseur est tenu de certaines obligations envers le particulier. La loi contraint le commerçant à assister le franchisé pour la gestion du commerce en lui transmettant le document d'information précontractuel (DIP) et tant d'autres. Le non-respect de ces normes peut entrainer la nullité de l'accord de volonté.

Les obligations essentielles en matière de franchise

S'engager en franchise n'est pas une décision à prendre à la légère. Ce type de contrat entraine quelques obligations pour le franchiseur et le franchisé. En cas de non-respect des clauses, l'une des parties peut demander au tribunal de prononcer la nullité de l'accord. Pour éviter ce genre de litige juridique, la loi oblige le franchiseur à fournir un DIP au franchisé. Ce document doit comporter certaines mentions comme l'état du local, le fonctionnement du commerce, les prévisions en matière de chiffre d'affaires, les informations sur le réseau et tant d'autres. Toutes ces données vont aider le commerçant dans l'élaboration de son business plan.

Le juge peut prononcer la nullité de la convention si l'entrepreneur ne se conforme pas à la transmission du savoir faire au franchisé. Cette clause est importante, car elle permet au jeune dirigeant de comprendre les différentes méthodes pour augmenter rapidement les ventes.

Le manager doit mettre à la disposition du franchisé les signes distinctifs de son commerce. Il est tenu de garantir la jouissance d'une marque déposée. L'individu doit pouvoir engager une action en contrefaçon si quelqu'un utilise l'enseigne de la compagnie.

La législation contraint le chef d'entreprise à assister le nouveau dirigeant et son personnel. Cette aide peut prendre la forme d'une formation ou d'une assistance technique et commerciale.

Autres obligations imposées au franchisé

Comme le contrat de franchise concerne un engagement d'affaires, les deux contractants sont parfois tenus de respecter certaines normes. La convention peut contenir une clause d'exclusivité territoriale. Avec ce type de règlement, le franchiseur n'a pas le droit de s'implanter dans l'espace géographique du franchisé. S'ils se trouvent dans le même quartier, il peut y avoir concurrence déloyale. La clientèle peut se tourner vers l'entrepreneur.

L'engagement peut renfermer une obligation de communication. Le dirigeant est tenu de promouvoir l'activité du franchisé en contrepartie d'une compensation financière. Dans certains cas, l'accord peut stipuler que le particulier s'approvisionne auprès d'un fournisseur choisi par le manager.


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