Les normes du travail changent - 3

Voici d'autres changements qui seront en vigueur SEULEMENT à compter du 1er janvier 2019. Cliquer ici pour voir le 1er article et le 2e article de la série.


Absences et congés pour raisons familiales, maladie, violence, naissance...
    Les normes du travail changent - 3
  • Le salarié qui justifie de trois mois de service continu aura la possibilité de bénéficier d’un maximum de deux jours de congé payé, au cours d’une même année, pour prendre soin d’un parent ou d’une personne auprès de laquelle il agit comme proche aidant.
  • Il aura également la possibilité de bénéficier d’un maximum de deux jours de congé payé, au cours d’une même année, pour cause de maladie, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.
  • L’employeur ne sera pas tenu de rémunérer plus de 2 journées d’absence au cours d’une même année lorsque le salarié s’absente pour cause d'obligations familiales, maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel.
  • Le droit aux 2 journées payées de congés pour maladie ou obligations familiales ne s’appliquera pas aux salariés de la construction et aux cadres supérieurs.
  • La condition des trois mois de service continu n’existera plus pour avoir droit aux absences prolongées en cas d'accident ou de maladie grave d'un proche.
  • Le salarié n’aura plus à justifier de 60 jours de service continu auprès de son employeur pour bénéficier de 2 journées rémunérées sur les 5 jours d'absence auxquels il a droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine.
  • Le salarié aura droit à 5 jours de congé, dont deux journées rémunérées lors du décès d’un proche.

Vacances annuelles
  • Le salarié aura droit à trois semaines de congé payé après trois années de service.

Droit de refus de travailler
  • Le salarié aura droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.
  • Lorsque le salarié n’aura pas été informé 5 jours à l’avance qu’il devrait travailler, il aura le droit de refuser de travailler. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il demeure en disponibilité, ou dans le cas du travailleur agricole.

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