Le taux de Participation à la formation professionnelle continue et la loi de modernisation de l'économie - LME
Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi :
"...La loi (de modernisation de l'économie - LME ) élimine les conséquences financières brutales à l'occasion du passage des seuils de 10 et de 20 salariés.
La loi crée une période de gel expérimental sur trois ans (jusqu'à fin 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés. A la fin de l'année 2010, un rapport d'évaluation permettra de pérenniser ou non cette mesure. Les cotisations sociales n'augmentent pas lorsque l'entreprise recrute de nouveaux salariés et franchit ces seuils.
Cette disposition s'applique en cas de croissance interne, comme en cas de croissance externe conduisant à franchir les seuils.
Quels avantages ? : le franchissement de ces seuils entraînait jusqu'à présent un alourdissement des charges financières des entreprises qui recrutaient : formation professionnelle, fonds national d'aide au logement, perte de certains allégements de cotisations sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires...."
Aujourd'hui, le taux de Participation à la formation professionnelle continue est de:
- Entreprises de 20 salariés et plus : 1,60% de la masse salariale annuelle
- Entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1,05% de la masse salariale annuelle
- Entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale annuelle
Sauf l'année de franchissement du seuil et la suivante où le taux est intermédiaire: le taux normal s'applique à compter de la troisième année.
La loi de modernisation de l'économie - LME prévoit notamment un dispositif de lissage différent si l'employeur atteint pour la première fois 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010:
- il ne sera pas soumis aux obligations des entreprises d'au moins 20 salariés mais à celles des employeurs occupant de 10 à 19 salariés
- pendant 3 années
- puis pour les 3 années suivantes, il sera assujetti à la participation normale des employeurs d'au moins 20 salariés
- mais minorée d'un pourcentage dégressif (!)
Sources : Article 48 de la loi de modernisation de l'économie:
"...CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 48
- I. ― Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :
1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;
2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat. - II. ― Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.
- III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.
- IV. ― Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.
- V. ― Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.
- VI. ― Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.
- VII. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé..."