Synthèse des dernières précisions publiées quant au nouveau mode de rupture conventionnelle, par Me Eva Touboul - Avocat en droit du travail:

La rupture conventionnelle, mode de rupture mis en place par la loi du 25 Juin 2008, a d’ores et déjà posé quelques difficultés.

De facto, la Direction Générale du Travail a pris une circulaire n° 2009-04 (pdf) en date du 17 Mars 2009 qui apporte des précisions quant à la mise en œuvre de ce mode de rupture.

• Contrats de travail pouvant faire l’objet d’une rupture conventionnelle

Tous les CDI à l’exception du contrat d’apprentissage.

• Salariés pouvant bénéficier de la rupture conventionnelle

Tout salarié français titulaire d’un CDI de droit français, même si son employeur est une entreprise étrangère en France.

A cet égard, si l’entreprise étrangère ne dispose d’aucun établissement sur le sol français, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra être adressée à la DDTE dont relève l’adresse personnelle du salarié.

• Cas particulier des salariés protégés

Pour les salariés protégés, il existe un formulaire règlementaire spécial dont le but est de permettre à l’Inspecteur du travail de s’assurer non seulement de la liberté de consentement des parties mais également de l’absence de toute pression de l’employeur en lien avec l’exercice du mandat.

La décision doit toujours constater l’absence de lien avec le mandat.

• Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail

Si le salarié bénéficie au titre de son arrêt de travail, d’une protection contre le licenciement (ex : congé de maternité, arrêt pour accident du travail et/ou pour maladie professionnelle), il est impossible de rompre conventionnellement la relation contractuelle.

• Rupture conventionnelle et difficultés économiques

La rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner les garanties offertes aux salariés en matière de licenciements économiques et collectifs.

Toutefois, un contexte difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la rupture conventionnelle.

En revanche, le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut constituer un indice additionnel.

• Tenue obligatoire d’un entretien de négociation

La tenue d’un entretien de négociation sur les conditions de la rupture du contrat de travail est une condition de fond dont le non-respect peut entraîner le refus d’homologation de la rupture.

En effet, la DDTE contrôlant, dans le cadre de la demande d’homologation, notamment et surtout le libre consentement des parties.

• Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L 1234-9 du Code du travail et non à celui de l’indemnité conventionnelle de rupture.

A cet égard, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.

Naturellement, le montant de l’indemnité légale de licenciement ne représente qu’un plancher que les parties peuvent librement dépasser.

• Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les salariés comptant moins d’un an d’ancienneté

A noter que si le salarié compte moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est quand même due.

Elle est alors calculée au prorata du nombre de mois de présence.

• Préavis

Aucun préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Toutefois, les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacune, date qui devra en toutes hypothèses nécessairement prendre en compte le délai laissé à la DDTE pour statuer.

A cet égard, s’agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure, son contrat de travail se poursuit normalement aux conditions habituelles.

Ainsi, le salarié peut être par exemple en congés payés.

• Les contentieux

Les litiges relatifs à la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation relèvent de la compétence du Conseil de prud’hommes.

Toutefois, l’éventuelle annulation d’un refus d’homologation a pour effet de ressaisir, dans les conditions de droit commun, l’autorité compétente à qui il appartient de statuer en tenant compte de l’autorité de la chose jugée.

En aucun cas le conseil de prud’hommes n’est compétent pour accorder l’homologation de la rupture conventionnelle.

Me Eva Touboul - Avocat en droit du travail

91, rue du Fbg St Honoré - 75008 Paris
tél : 01 53 20 69 00 - fax : 01 53 20 69 19 - www.avocat-etc.fr

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