Quelle différence entre la DADS-U (Déclaration annuelle de données sociales - unifiée) et la DAS-2 (Déclaration des honoraires):
DADS-U ou DADS
En France, tout employeur doit souscrire une "déclaration annuelle des données sociales ( DADS )" au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année civile écoulée .
Cette déclaration nominative permet de déclarer les informations indispensables pour garantir les droits des salariés et les contrôles des sommes versées notamment pour:
- l'assurance maladie
- la retraite,
- l’assurance chômage
- les statistiques sur l’emploi et les rémunérations
- les élections prud’homales
- la déclaration de revenus pré-remplie
- la retraite complémentaire
- la prévoyance collective
A ce sujet: tout savoir sur la DADS
Honoraires et commissions en DAS-2:
La déclaration des honoraires (DAS-2) doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Cette déclaration vise également les droits d'auteur et d'inventeur.
Pour déclarer la DAS-2 :
- soit sur document papier (DAS2) à réclamer auprès de la Direction des services fiscaux concernée.
Ce formulaire est également téléchargeable sur le site des finances - soit en saisissant directement vos données
- soit par échange informatisé ( procédure bilatérale) : Contacter à ce sujet le Centre de Services Informatiques de la DGFIP BP709 58007 NEVERS CEDEX-Tél : 0825 891 891 ou sur internet: www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels » accès spécialisés « Tiers déclarants ».
- soit si vous êtes équipés en interne d’un logiciel de paye à la norme DADS-U (Déclaration annuelle de données sociales - unifiée), vous pouvez les déclarer dans votre fichier salaires à la norme DADS-U.
Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - DAS-2 et DADS-U