Collecte de la formation professionnelle continue (FPC)... de quels budgets un employeur et ses salariés disposent-t-ils ?

Le montant destiné à la formation continue peut varier d’une entreprise à une autre, en fonction de sa taille et de la taille du montant qu'elle se laisse collecter (montant supérieur à 0,2% de la masse salariale pour le CIF CDI par exemple, ce 0,2% étant le minimum légal). Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre -tous établissements confondus- est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. 

Quel que soit le mode de gestion appliqué, les entreprises doivent rendre compte à l’administration de l’utilisation de leur participation obligatoire, selon un calendrier précis, par le biais d’une déclaration fiscale, connue sous le numéro « 2483 » pour les entreprises d’au moins 10 salariés. L’assiette de calcul de la participation est constituée des rémunérations versées par l’employeur au cours de l’année civile au titre de laquelle la participation est due. Ainsi, par exemple, la participation due au titre de l’année 2012 sera calculée sur les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2012.

La formation professionnelle : un droit à la disposition de tous les salariés

Mise en place depuis les années 70 et réformée depuis, la formation professionnelle permet le développement des compétences des salariés et l’évolution de leur qualification. Elle mobilise de nombreux acteurs dont l’état, les conseils régionaux, les entreprises ainsi que les organismes de formation. De nombreux dispositifs ont été instaurés en fonction du statut des individus : les formations en alternance, le congé individuel de formation (le CIF), les périodes de professionnalisation ainsi que le Droit Individuel à la Formation (ou le DIF). Selon les besoins de l’entreprise ou selon ses propres besoins à lui, le salarié pourra alors suivre une formation spécifique dans des domaines "porteurs ou historiques" : informatique, langues ou autres. Grâce à ce système, les salariés peuvent désormais avoir accès à ces actions de formation « gratuitement » ou plutôt, grâce aux cotisations obligatoires que leur employeur verse aux fonds de gestion choisi (OPACIF pour le CIF, OPCA pour le plan de formation et le DIF).

Le montant des contributions des TPE

La formation des salariés est une ressource essentielle pour l’entreprise, elle est plus que jamais importante dans cette période de conjoncture. Quel que soit la forme juridique, l’activité ou la taille de l’entreprise, son dirigeant peut (doit ?) participer au financement de la formation. La formation professionnelle est assurée par les contributions financières versées par les entreprises aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPACIF et OPCA), qui sont, à leurs tours, gérés par les partenaires sociaux. Le financement à la formation dépend cependant de la structure de l’entreprise. Ainsi, pour les TPE de moins de 10 salariés, le dirigeant doit contribuer à la formation continue à hauteur de 0.55 % de la masse salariale brute de l’ensemble de ses salariés en CDI. Ce montant se répartit de la façon suivante : 0.40 % réservé au "plan de formation" et 0.15% destiné au contrat de professionnalisation et au DIF. 

Le budget formation des entreprises de moins et de plus de 20 salariés

Pour les entreprises de 10 à 19 salariés, elles sont dans l’obligation de consacrer un budget à la formation continue à hauteur de 1.05 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Son versement s’effectue également auprès d’un OPCA et s’effectue de la manière suivante : 0.15 % destiné à la professionnalisation et au DIF et 0.9 % au plan de formation. Enfin, pour les PME de 20 salariés et plus, les dirigeants doivent allouer à la formation continue de leurs salariés, une contribution à hauteur de 1.6 % de la masse salariale brute de l’ensemble des employés. En revanche, le montant se distribue de la manière suivante : 0.20 % au congé individuel de formation, 0.50 % à la professionnalisation et au DIF et enfin, 0.9 consacré au plan de formation.

Les entreprises ont des moyen pour permettre à leurs salariés de développer de nouvelles compétences, optimiser leur travail et anticiper l'évolutions des métiers… Le moyen le plus "luxueux" est une exception française : le CIF. Un seul CIF CDI coûte aux Fongecif de France entre 20000 et 32000 euros. Ce qui veut dire que pour 100 CIF, le Fongecif dépense en moyenne entre 2 et 3 millions d'euros... Du luxe qui peut ne "servir à rien" : un bon 30% n'aboutissent pas à la conversion/reconversion visée. Un luxe qui une fois obtenu ne se présentera plus : plus de 80% des bénéficiares du CIF depuis ses débuts, auront eu droit qu'à une unique formation. Un luxe rare qui peut être stopper par tous les "acteurs" : vous en tant que salarié qui se démotive, l'école choisie qui au final ne vous aura pas sélectionner pour telle ou telle raison, un employeur qui a ses priorités propres donc autorise ou pas une absence pour se former, un financeur qui a ses priorités spécifiques (sur vos profils, vos demandes, le coût demandé et enfin sur votre projet).

Enfin, si votre objectif serait de vous perfectionner (autrement de réaliser une conversion de carrière) ou encore de vous reconvertir... certains financeurs seront meilleurs que d'autres !

Cordialement,

Mathieu Viltart,

Logo-copie-1, expertise en financement, recrutement, carrière, orientation, stratégie

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