Égalité professionnelle : la loi adoptée par le Parlement

La politique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été adoptée le 26 juin dernier par le Parlement. Cette loi a pour objet l’égalité hommes-femmes dans toutes ses dimensions : égalité professionnelle, lutte contre la précarité, protection contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique, au niveau social et professionnel.

égalité professionnelleLutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, la  loi sur l’égalité professionnelle prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l’ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple. La loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes. L’article 6 crée également une garantie contre les impayés de pensions alimentaires devant préalablement être expérimentée dans plusieurs départements et prévoit l’expérimentation du versement en tiers payant, directement à l’assistant maternel, de l’aide à la garde d’enfants normalement versée au parent employeur.

La réforme du congé parental, la mesure phare
Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales : la loi engage la réforme du complément de libre choix d’activité. Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant à partir du 1er juillet 2014.

Les exigences de parité seront également étendues à tous les organismes publics
Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales : la loi prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Également, dans un conseil départemental ou un conseil régional, le premier vice-président sera obligatoirement du sexe opposé au président. Cette disposition s’appliquerait au lendemain des élections départementales et régionales de mars 2015 et concernerait aussi le maire et son premier adjoint. La composition des conseils d’administration des régies municipales devra être paritaire « à partir du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Les grands objectifs de la loi sur l’égalité professionnelle sont :

  • D’accroître le taux d’emploi des femmes
  • De lutter contre les inégalités professionnelles : contre les écarts de rémunération, contre les différences de « déroulement de carrière »
  • De favoriser un meilleur partage des responsabilités.

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