Les 3 étapes de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable qui vous permet de rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur.
rupture conventionnelleElle est depuis sa création en 2008 un mode de rupture appréciée et souvent préférée à un licenciement ou encore une démission. Il est vrai que la rupture conventionnelle offre de nombreux avantages : indemnités, procédure, délai… Cependant, certaines étapes sont clés et doivent retenir votre attention si vous souhaitez signer une rupture conventionnelle.
On revient ici sur 3 étapes essentielles de la rupture conventionnelle.

Étape 1 : Faire une demande de rupture conventionnelle

En droit, il est souvent conseillé de tout mettre par écrit pour des questions de sécurité juridique et de preuves matérielles….or la rupture conventionnelle peut faire exception. En effet, la rupture conventionnelle ne répond à aucun formalisme.
Pour autant, si vous souhaitez faire une demande de rupture conventionnelle, il est fortement conseillé de ne pas la faire par écrit mais bien à l’oral.
L’écrit n’est pas conseillé car votre employeur pourra l’utiliser pour se retourner contre vous en cas de litige suite à la demande de rupture conventionnelle. En effet, si la rupture conventionnelle n’aboutit pas et que votre employeur vous licencie il pourra se servir de cet écrit pour démontrer votre volonté de quitter l’entreprise.
Mais alors, comment faire une demande de rupture à l’oral ? Très simplement, il vous suffit de vous rendre directement auprès de votre employeur ou le cas échéant de prendre rendez-vous avec votre DRH pour obtenir un rendez-vous avec votre employeur.
Ce rendez-vous correspond à un entretien au cours duquel votre employeur et vous allez négocier les termes de la rupture conventionnelle. Il peut arriver qu’un seul entretien suffît à la conclusion de la convention. Cependant et à nouveau pour des questions de sécurité juridique, faites au moins deux entretiens afin de vous assurer des termes de la convention et afin de prendre votre décision en pleine connaissance de cause.

Étape 2 : Respect les délais de rétractation et d’homologation

C’est l’un des avantages de la rupture conventionnelle : la procédure. Elle se veut, en effet, bien moins lourde et fastidieuse que celle du licenciement par exemple. Cependant, comme nous vous le disions en début de billet, il faut rester vigilant sur le respect des délais. D’une part le délai de rétractation, d’autre part, le délai d’homologation.

  • Le délai de rétraction : Suite à votre(s) entretien(s) et lorsque votre employeur et vous êtes d’accord sur les termes de la convention, vous pouvez la signer. Une fois que la convention de rupture est signée et à compter de cette date, il faut laisser s’écouler un délai de 15 jours calendaires qui correspond à une période durant laquelle vous avez, tous les deux, la possibilité de vous rétracter. Si vous, ou votre employeur, fait le choix d’user de ce droit alors il doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Le délai d’homologation : Une fois le délai de rétraction écoulé, la convention doit être envoyée à la DIRECCTE, autorité administrative. A compter de la réception du dossier, il faut alors attendre un délai de 15 jours ouvrables correspond au délai d’homologation. Durant cette période, la DIRECCTE doit rendre une décision, celle d’homologuer ou non la convention de rupture :
    • Soit elle homologue la convention de rupture
    • Soit elle ne l’homologue pas
    • Son silence gardé vaut acceptation d’homologation

Étape 3 : L’inscription obligatoire à Pôle Emploi

Un autre avantage offert par la rupture conventionnelle, contrairement à la démission, est qu’elle permet l’ouverture de vos droits au chômage, à condition de vous être inscrit rapidement chez Pôle Emploi. A partir de votre inscription à Pôle Emploi, commence à courir un délai dit de carence qui correspond au nombre de jours d’attente entre votre inscription à Pole Emploi et le jour du versement de vos indemnités chômage.

La rupture conventionnelle vous permet, en effet, de bénéficier de nombreuses indemnités :

  • Indemnité légale de rupture conventionnelle au moins égale au montant minimum de l’indemnité légale de licenciement
  • Indemnité supra-légale de rupture conventionnelle, librement négociable, sans obligation de plafond minimum ou maximum. En principe, elle varie en fonction de votre poste, votre ancienneté et la tenue de vos objectifs.
  • Indemnité de chômage qui est calculée sur la base du salaire journalier de référence (SJR).

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