Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) vient de mettre à disposition les critères de prise en charge au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) en vigueur, à ce jour, dans chacun des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) :
- La prise en charge des coûts pédagogiques en fonction de l’action et des listes (accompagnement VAE, actions visant le socle, liste COPANEF, listes COPAREF, listes CPNE, CQP, Évaluation…)
- La prise en charge de la rémunération pendant la formation
- La prise en charge des frais annexes (frais de transport, d’hébergement, de restauration, de garde…)
Tous les OPCA se portent garants des informations présentées et de leurs mises à jour.
=> Accédez à l’outil de prise en charge par OPCA
Pour consulter les critères de prise en charge, il est nécessaire de connaitre le numéro d’IDCC (identifiant de convention collective mentionné sur le bulletin de paye) ou le numéro CCN (numéro de brochure de convention collective nationale) de la personne souhaitant mobiliser son CPF.
Pour ce faire, le FPSPP a mis à disposition une table de correspondance NAF/CCN/IDCC/OPCA/OPACIF :