A la clôture de chaque exercice comptables les entreprises doivent déposer leurs comptes au Tribunal de Commerce afin de permettre à leur environnement (clients, fournisseurs...) d'avoir une vision éclairée sur leur situation financière.

Force est de constater que de nombreuses entreprises ne respectent pas cette obligation.

Le Tribunal de Grande Instance d'Avesne-sur-Helpe vient de rendre un jugement fort intéressant (rapporté par la Semaine Juridique):

Le dirigeant d’une société refusait de déposer les comptes de sa société auprès du tribunal de commerce. Pour ce faire, le dirigeant invoquait le fait qu’il craignait que ses concurrents ne puissent exploiter ces informations pour mettre en œuvre des politiques agressives.

Le Ministère Public a saisi le président du tribunal de grande instance afin d’astreindre ce dirigeant à déposer les comptes de sa société.

Le tribunal de grande instance a ainsi enjoint le dirigeant de respecter les obligations de dépôt sous peine d'astreinte de 60 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et pour chacun des trois derniers exercices sociaux.