Le versement de la prime exceptionnelle ( loi TEPA ) doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie, ou tout autre mode de notification écrite.

La prime doit être versée au plus tard le 30 juin 2008.

Selon quelles modalités l'accord prévoyant le versement de la prime exceptionnelle peut-il être conclu ?

• Il peut être conclu selon les modalités prévues à l'article ancien: L441-1, alinéa 1 - Nouveau : L3312-2 du code du travail (applicables aux accords d'intéressement) c'est-à-dire :
• dans le cadre d'un accord collectif de travail de droit commun ;
• entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
• au sein du comité d'entreprise, par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
• à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
• comme tout accord collectif, l'accord sur la prime exceptionnelle doit être déposé en DDTEFP du lieu de conclusion du texte selon les modalités prévues par l'article L. 441-1 du code du travail
• voici le formulaire CERFA 13092*01 de Dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
• l'employeur doit remplir la rubrique de la DADS prévue à cet effet pour la notification à l'URSSAF

Source: securite-sociale.fr