Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit de "rupture conventionnelle" entre dans le code du travail ( article 5 de la Loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008

• Principe d'une rupture conventionnelle Article L1237-12
• Les conditions Article L1237-13
• Demande d'homologation Article L1237-14
• Salariés protégés Article L1237-15
• Exclusions Article L1237-16

A la différence d'une rupture amiable pour motif personnel classique, la nouvelle rupture conventionnelle donne droit, pour le salarié, à l'assurance chômage

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