Tout sur les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont des personnes physiques chargées de représenter les employés dans une société. Leur présence est obligatoire dès qu’une entreprise emploie plus de 11 salariés. Ils doivent être désignés par un vote pour ne pas s’exposer à des poursuites pénales en cas de libre désignation. Un crédit d’heures de délégation rémunéré leur est procuré afin qu’ils puissent mener à bien leurs activités.

L’élection

À partir de 11 salariés, un établissement se doit de choisir par voie électorale un délégué du personnel. Généralement, ce sont les salariés en CDI qui effectuent le vote. Mais, l’article L1111 – 2 du Code du travail ouvre droit aux employés à temps partiel et à ceux travaillant sous contrat CDD. C’est le nombre de salariés d’une entreprise qui définit le nombre de délégués du personnel. Cependant, il y a autant de suppléants que de titulaires. Il est à noter que l’élection d’un délégué peut être imposée par l’administration même pour les sociétés comptant moins de 11 employés.

Tout sur les délégués du personnel

Les rôles

L’interlocution est le rôle principal des délégués du personnel. Ainsi, l’employeur se doit de les laisser le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Ils sont chargés de présenter au patron les réclamations se rapportant aux salaires, dispositions légales et à l’application du Code du travail. Il surveille en même temps l’application des règles du droit du travail. Les délégués interviennent dans les décisions de licenciement, reclassement de salariés, accident de travail ou encore les congés payés. Ils exercent, dans certaines situations, les fonctions du comité d’entreprise.

Le mandat

Pour un délégué du personnel titulaire, le mandat est fixé à 4 ans. Une durée renouvelable à compter du moment de la proclamation des résultats. Le mandat d’un délégué du personnel s’achève de façon anticipée lors de ces situations prévues par le Code du travail : décès, démission, rupture de contrat de travail ou encore perte des conditions requises pour l’éligibilité. Il est également possible qu’un délégué du personnel soit relevé de ses fonctions. Un suppléant le remplace en cas de cessation de fonctions.


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