Deux décrets Numéro 2008- 715 (source) et 2008- 716 (source) du 18 Juillet 2008, ainsi qu'un arrêté du 18 Juillet 2008 (source) sont publiés au JO du 19 Juillet et donnent les éléments d'application de la loi de modernisation sociale.

En voici les principales dispositions :

1) Décret 2008-715 du 18 Juillet 2008 :

• L'indemnité légale de licenciement est augmentée :

Un nouvel article R 1234-2 du Code du travail est adopté qui dispose désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au delà de dix ans d'ancienneté.

( voir aussi à ce sujet: L'indemnité légale de licenciement doublée)

Par ailleurs, la distinction entre l'indemnisation du licenciement pour motif économique et celle du licenciement pour motif personnel est abandonnée.

• Rupture conventionnelle du contrat de travail :

• le nouvel article R 1237-3 du Code du Travail dispose que l'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle est le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.

( voir aussi à ce sujet: homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

• La conciliation prud'homale :

Une attention particulière devra être apportée à la préparation des audiences de conciliation prud'homale, en raison des dispositions qui suivent :

Les articles R 1454-12 et R 1454-13 du Code du Travail sont ainsi modifiés :

• La caducité de l'instance n'est pas prononcée si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte.

Dans ce cas, le mandat précise qu'en l'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque.

En ce qui concerne le défendeur, le nouvel article R1454-13 dispose que le défendeur qui aura justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence pourra être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte.
A défaut, il est convoqué à une prochaine séance de conciliation par lettre simple.

Ce qui veut dire que le défendeur qui n'aura pas justifié d'un motif légitime d'absence, et d'une lettre de représentation d'un mandataire, rédigée convenablement, se verra imposer le renvoi de l'audience de conciliation à une prochaine audience, à laquelle, il devra évidemment avoir satisfait à ces obligations.

2) Décret 2008-716 du 18 Juillet 2008 :

• La couverture maladie :

L'article D 1226-3 du Code du Travail est modifié, afin de ramener de 11 à 7 jours le délai de carence pour accéder à la couverture maladie conventionnelle hors maladie professionnelle et accident du travail.

• Le plan de formation :

L'article D 2323-7 du Code du travail est complété par un alinéa indiquant que le CE doit être réuni par l'employeur au cours de deux réunions spécifiques pour l'année, pour délibérer sur l'exécution du plan de formation et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Ces deux réunions doivent intervenir avant le 1er octobre (pour l'exécution du plan) et avant le 31 décembre ( pour le projet de plan) de l'année en cours.

3. L'arrêté du 18 Juillet 2008 :

Un arrêté du 18 Juillet 2008 fixe les modèles de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ces arrêtés sont reproduits ci après.

Deux modèles sont établis, l'un concernant plus spécifiquement les salariés protégés.

Le document comporte 4 parties, la première ayant trait aux informations relatives aux parties à la convention de rupture, la deuxième concernant le déroulement des échanges avec mention des entretiens de rupture conventionnelle, la 3ème porte sur la convention de rupture en elle-même, avec mention des droits afférents à la rupture du contrat, du montant de l'indemnité de rupture , et de la date envisagée de rupture.

La 4ème partie porte sur la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, décision qui peut consister soit dans une acceptation d'homologation, soit dans un refus.

Le formulaire prévoit de motiver les refus éventuels, selon 4 possibilités à savoir :

• Non respect des règles de l'assistance,
• Indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum,
• Non respect du délai de rétractation,
• Absence de liberté de consentement – avec une case « précisez » ;
• Autres, (à préciser).

Annexes : télécharger les formulaires paru au JO du 19 Juillet 2008:

• au format .rtf pour Traitement de texte
• au format .doc pour Microsoft Word
• au format .docx pour Microsoft Word 2007

Nathalie Cazeau

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