Qu’est ce que l’audit énergétique réglementaire ? Que dit la législation ?

L’audit énergétique réglementaire est un diagnostic d’un bâtiment. A partir de celui-ci, des propositions sont faites pour arriver à un maximum d’économie d’énergie. Il s’agit d’une analyse encadrée par la loi. Des dispositions doivent être prises par les entreprises. Elles se définissent en fonction de la taille de celle-ci et du chiffre d’affaires.

Que dit la Loi ?

C’est le décret n°2014-1393 et l’arrêté du 24 novembre 2014 qui contraint l’entreprise à appliquer un audit énergétique. Par le décret de 2013, les entreprises au CA supérieur à 50 Millions d’€ et qui ont un effectif supérieur à 250 personnes, un total de bilan supérieur à 43 millions d’€ sont dans l’obligation d’agir au cours de 2 exercices consécutifs. Des référentiels permettent de guider l’application de l’audit.

Que prend en considération l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur 80 % de la facture énergétique globale due par l’entreprise. Il prend en compte la consommation de tout type de combustibles. L’audit doit être effectué tous les 4 ans.

Qu’est ce que l’audit énergétique réglementaire ? Que dit la législation ?

Qui réalise l’audit ?

Généralement un bureau d’études, comme par exemple http://www.adfine.fr, se charge de réaliser l’analyse en respectant les NF en vigueur reconnues par le Ministère de l’Ecologie.

Des exemptions peuvent être accordées

Si l’entreprise détient un système de management de l’énergie (certifié ISO 50001), l’audit n’est pas obligatoire. Pour chaque structure, il convient de se renseigner auprès des services de l’Etat pour savoir dans quelle catégorie l’entreprise est placée et éviter ainsi de s’exposer à des sanctions. Celles-ci sont calculées par rapport au CA. Les organismes qui travaillent sur les audits sont les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Il faut leur transmettre le périmètre d’étude, les synthèses d’audit et la copie de certificats de conformité ISO 50001.

Qu’est ce que l’audit énergétique réglementaire ? Que dit la législation ?


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